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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67eef0dbb848dd6814c6500b
2 avril 2025
Elle fait valoir que : faute pour [F] [K] de prouver le grief que lui aurait causé l'irrégularité de l'assignation alléguée , aucune nullité de l’acte ne saurait être encourue;la prescription biennale
19eme contentieux médical
660d9e9a68a27ab7ee5ddd51
2 avril 2024
Enfin, l’article 175 du code de procédure civile dispose que « La nullité des décisions et des actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité
6ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d58
23 avril 2024
La société MIC INSURANCE COMPANY soutient enfin qu’il serait prématuré de juger l’assignation irrecevable en ce que la nullité de l’acte peut être régularisée d’ici la clôture des débats conformément aux
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83edcdc6046d477fadcc
21 mai 2026
Il ressort de ce texte que, dans le cadre de l'indivision, la violation de la règle de l'unanimité n'emporte pas la nullité de l'acte accompli par un seul indivisaire.
18° chambre 2ème section
69d6a77fcdc6046d478f4a40
8 avril 2026
rendu par le tribunal des activités économiques de PARIS le 13 janvier 2025, seul son liquidateur judiciaire, ou éventuellement sa gérante mais avec l'accord préalable dudit liquidateur, peut agir en nullité
Juge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire
Chambre 9 cab 09 F
689b84b240cd0f0b3d002de3
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de nullité de la signification de l’ordonnance de référé et de voir déclarer non avenus ladite ordonnance et les actes réalisés par l’expert : L’article 789 du code de procédure
Référés JCP
69d82104cdc6046d47b21a3d
9 avril 2026
Sur la nullité du cautionnement L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement
Chambre 1/Section 5
65b15e21b9f94e98464d9290
19 janvier 2024
62.032,95 euros. - sur le commandement de payer Il convient de rappeler qu'en application des articles 112 et suivants du code de procédure civile, il peut être invoqué à titre d'exception de procédure la nullité
PS élections pro
66104198c9ea95b316fe1ca7
4 avril 2024
l'espèce, la FEDERATION CGT conclut à l'irrecevabilité des demandes formées par l'US CGT pour défaut de capacité et de représentation au visa de l'article 117 du code de procédure civile relatif aux nullités
Chambre 99
69e15d0acdc6046d47806870
10 avril 2026
En tout état de cause, la demanderesse soutient que la nullité du commandement délivré aux consorts [E] [T] est sans incidence sur le commandement délivré aux tiers acquéreurs, la nullité des actes de
JEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite à titre principal que soit prononcée la nullité de l’acte de signification du jugement du 15 septembre 2022, du
Chambre 1 Cabinet 0
69740108cdc6046d477e1492
12 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire, les consorts [E] soulèvent la nullité de l'acte de reconnaissance de dette pour non-respect du formalisme prescrit par l'article 1376 du Code civil, en ce que cet acte n'a
JEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
Sur la nullité L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution indique le nom du débiteur et l’heure à laquelle il a été signifié
Chambre 01
65b2b274fd6229a4e58a2384
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de donner acte, de constater, de dire et juger, hors
Jex
67364a05944f91b65d39e8c0
15 octobre 2024
Ces saisies attributions ont été dénoncées à Monsieur et Madame [E] par actes de commissaire de justice en date du 13 janvier 2024.
1ère Chambre Civile
69d98ea8cdc6046d47d3576c
Par acte du 13 décembre 2023, M. [L] a fait assigner M.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad4acdc6046d479fbf95
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
J.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
voir : - condamner la trésorerie de [Localité 6] à restituer la somme de 63.771,38 € au titre de la saisie administrative effectuée sans droit auprès de la MAAF, - à titre subsidiaire, prononcer la nullité
8ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31587
5 juillet 2024
compétent pour statuer sur le fond du litige et ne peut ainsi que les déclarer irrecevables. 1 – Sur l'exception de procédure Les articles 112 et suivants du code de procédure civile disposent que la nullité
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