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11 672 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

67eef0dbb848dd6814c6500b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle fait valoir que : faute pour [F] [K] de prouver le grief que lui aurait causé l'irrégularité de l'assignation alléguée , aucune nullité de l’acte ne saurait être encourue;la prescription biennale

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660d9e9a68a27ab7ee5ddd51

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, l’article 175 du code de procédure civile dispose que « La nullité des décisions et des actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d58

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La société MIC INSURANCE COMPANY soutient enfin qu’il serait prématuré de juger l’assignation irrecevable en ce que la nullité de l’acte peut être régularisée d’ici la clôture des débats conformément aux

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort de ce texte que, dans le cadre de l'indivision, la violation de la règle de l'unanimité n'emporte pas la nullité de l'acte accompli par un seul indivisaire.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d6a77fcdc6046d478f4a40

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

rendu par le tribunal des activités économiques de PARIS le 13 janvier 2025, seul son liquidateur judiciaire, ou éventuellement sa gérante mais avec l'accord préalable dudit liquidateur, peut agir en nullité

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b240cd0f0b3d002de3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de nullité de la signification de l’ordonnance de référé et de voir déclarer non avenus ladite ordonnance et les actes réalisés par l’expert : L’article 789 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité du cautionnement L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e21b9f94e98464d9290

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

62.032,95 euros. - sur le commandement de payer Il convient de rappeler qu'en application des articles 112 et suivants du code de procédure civile, il peut être invoqué à titre d'exception de procédure la nullité

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104198c9ea95b316fe1ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l'espèce, la FEDERATION CGT conclut à l'irrecevabilité des demandes formées par l'US CGT pour défaut de capacité et de représentation au visa de l'article 117 du code de procédure civile relatif aux nullités

Source officielle
TJ

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En tout état de cause, la demanderesse soutient que la nullité du commandement délivré aux consorts [E] [T] est sans incidence sur le commandement délivré aux tiers acquéreurs, la nullité des actes de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e679c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite à titre principal que soit prononcée la nullité de l’acte de signification du jugement du 15 septembre 2022, du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69740108cdc6046d477e1492

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire, les consorts [E] soulèvent la nullité de l'acte de reconnaissance de dette pour non-respect du formalisme prescrit par l'article 1376 du Code civil, en ce que cet acte n'a

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la nullité L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, prévoit à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution indique le nom du débiteur et l’heure à laquelle il a été signifié

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b274fd6229a4e58a2384

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de donner acte, de constater, de dire et juger, hors

Source officielle
TJ

Jex

67364a05944f91b65d39e8c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ces saisies attributions ont été dénoncées à Monsieur et Madame [E] par actes de commissaire de justice en date du 13 janvier 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98ea8cdc6046d47d3576c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 13 décembre 2023, M. [L] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad4acdc6046d479fbf95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

voir : - condamner la trésorerie de [Localité 6] à restituer la somme de 63.771,38 € au titre de la saisie administrative effectuée sans droit auprès de la MAAF, - à titre subsidiaire, prononcer la nullité

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31587

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

compétent pour statuer sur le fond du litige et ne peut ainsi que les déclarer irrecevables. 1 – Sur l'exception de procédure Les articles 112 et suivants du code de procédure civile disposent que la nullité

Source officielle

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