Pour l’exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience par le greffier, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur la demande au titre des fruits civils pour sous-location : En vertu des articles 546 et 547 du code civil, les fruits civils d'un bien appartiennent au propriétaire par accession.

Monsieur [H] [V] [X] et Madame [K] [J] [B] épouse [V] [X], comparants en personne, ont reconnu le montant de la dette locative mais ont demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

L’assemblée générale pouvait donc décider, sans que cela constitue un abus de majorité, d’une répartition à parts égales de la somme octroyée par une décision de justice.

du code de procédure civile.

[B] [S] et Mme [L] [R] ont, par exploit introductif d’instance du 11 mars 2024, assigné la SCP [1] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager sa responsabilité civile délictuelle.

Sur la responsabilité de la société ESPACE DIAG L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation

, s’étant rendu à deux reprises sur les lieux en présence des parties et ayant répondu à chacun des dires des parties.

Moyens des parties 10.

demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [H] [Q], munie d’un pouvoir régulier, comparante - partie

Evoquée le 14 octobre 2025 puis renvoyée à deux reprises sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 10 février 2026 où M.

MOTIVATION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience pour un exposé

à la charge d'une autre partie.

des travaux en parties communes.

civile.

Sur les frais irrépétibles En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au