Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 138 € par mois, conformément au plan accordé par le bailleur.

Les défendeurs opposent que les pièces produites attestent de l'ouverture d'un compte séparé ; qu'aucune disposition n'exige à peine de nullité que la convention de compte séparé soit annexée aux convocations

Celles-ci seront toutefois cantonnées à la somme de 850,74 € en principal.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Monsieur [G] [C] [Z], représenté par son père, n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Ce dernier a modifié l’engin pour pouvoir circuler à une vitesse plus élevée.

DISCUSSION Sur la nature du bail conclu entre les parties : Il convient de relever l'aveu judiciaire de la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER sur la nature du bail, qu'elle indique ne pouvoir démontrer

Je n’ai jamais eu de problème avec la police, à part la séparation d’avec mon ex”.

Néanmoins, bien que régulièrement assignés, Monsieur [V] [K] et la SELAS EGIDE n’étaient ni présents ni représentés.

- DIRE ET JUGER que Madame [K] et Monsieur [P] [X] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

La SCCV ERIKA s’oppose à titre principal à l’ensemble des demandes provisionnelles formulées par les demandeurs.

des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Cette prestation est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

SOGEFINANCEMENT Représentant : SELAS CLOIX & MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [L] [R] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES

ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 18/00804 - N° Portalis DBWH-W-B7C-E7QS Décision n° Notifié le à - Société [5] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELAS

La SELAS GPB, assistée des organes de sa procédure collective, sollicite, à titre principal, que l'intéressée soit déboutée de ses demandes, dès lors qu'elle n'a pas le pouvoir de représenter la succession

Maître Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1021 Décision du 7 Octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/14420 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FQQ DEFENDEURS SELAS

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 59C Minute N° RG 25/02261 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TFL 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à Me Sylvie CAPDEPUY la SELAS

En défense, Madame [A] [B] et Monsieur [J] [X], comparants en personne, n'ont contesté ni le principe, ni le montant de la dette.