février 2018, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Annecy (devenu depuis lors pôle social) pour contester une décision explicite de rejet de la commission de recours amiable

Constatant des infiltrations affectant les menuiseries, Madame [K] [G] a informé son assureur qui a mandaté Monsieur [U] afin de procéder à une expertise amiable, lequel a organisé plusieurs réunions sur

au règlement amiable de la succession.

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

le 17 octobre 2024, Vu l’accord des parties recueilli les 29 novembre et 02 décembre 2024 pour la tenue d’une audience de règlement amiable, Vu la présence des parties, assistées de leurs avocats respectifs

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le processus amiable n’ayant pas abouti, elle a été retenue à l’audience du 2 mars 2026.

S’agissant du préjudice lié à la présence d’amiante non détectée dans le logement, elle fait valoir que : - aux termes de la jurisprudence, la seule présence d’amiante dans le logement, nonobstant son

Aucun de ces éléments ne permet de considérer l’engagement de diligences concrètes pour parvenir à un partage amiable de l’indivision, l’éventualité d’un règlement amiable n’étant pas même évoquée.

Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble : Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-

A l’audience du 30 janvier 2024, le tribunal a observé qu’aucune pièce n’établissait le recours préalable à un mode amiable de règlement du litige alors que l’article 750-1 du code procédure civile prévoit

Par courrier du 17 septembre 2013, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

Cette démarche amiable est restée vaine.

Les parties ne sont pas parvenues à régler amiablement leur litige. * C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, M.

La SCI KERSAINT représentée par monsieur [F] [R] propose de régler sa dette par la vente d’un des appartements visés par la présente procédure et sollicite à ce titre verbalement l’autorisation de procéder

Madame [L] [H] contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier daté du 18 juillet 2024.

Le 20 mars 2023, l’Association [5] a saisi la Commission de Recours Amiable aux fins de contester le chef de redressement n°4.

Madame [S] a alors saisi la Commission Médicale de Recours Amiable qui l'a informée qu'il convenait qu'elle saisisse la Commission de Recours Amiable au motif que la Commission Médicale de Recours Amiable