Monsieur [Y] [V] a contesté ce refus, comme étant tardif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mairie qui n'a pas répondu au-dit courrier.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

A l'appui de ses prétentions, elle expose que, conformément aux dispositions de l’article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime, Monsieur [E] [U] a été affilié au régime de protection sociale des

[G], elle a saisi le juge des référés aux fins d'expertise, sur la base notamment d'un rapport d'expertise Protection Juridique ELEX démontrant la réalité des désordres.

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MOTIFS Sur le caractère professionnel de l’accident.À l’appui de son recours, monsieur [J] [U] soutient qu’aucun texte ne sanctionne une déclaration tardive.

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Au soutien de la recevabilité de sa demande de délais avant expulsion, elle a indiqué que sa situation avait évolué depuis le jugement rendu le 19 février 2025 par le juge des contentieux de la protection

Le véhicule, tombé en panne le 10 avril 2022 et immobilisé depuis lors au garage CITROËN à [Localité 9], a fait l’objet d’une expertise à l’initiative de l’assureur de protection juridique de M.

Les billets ont été remboursés mais aucune réponse indemnitaire n’aurait été apportée par la Compagnie consécutivement aux réclamations des requérants en raison de l’annulation tardive de leurs billets

Par un jugement du 9 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en validation de ce congé, a notamment : -validé le congé du 22 février

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/02950 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDW N° MINUTE : 25/00004

, demeurant [Adresse 2], comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS,juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/02290 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIYM N° MINUTE : Requête

L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 26 octobre 2023.

Elle estime que les demandes indemnitaires qui auraient dû être présentées avant l’expiration du délai de 3 ans sont tardives.

[Adresse 2] représentée par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1141 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection

LYONNAIS C/ [V] [U] Le : Copie exécutoire délivrée à Me BUISSON (T.140) Expédition délivrée à : Me AWATAR (T.659) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

]-[C] invoquent le caractère dilatoire et abusif de la demande de communication de pièces jamais formulée au cours des opérations d'expertise, contrairement à ce que les défendeurs prétendent, et tardivement

justifient pas avoir eu connaissance des désordres avant l’expiration de la période de validité de la police d’assurance faute d’avoir été partie à la première expertise, et n’ont déclaré que très tardivement