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2 332 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

6686f2e0e74459e0c7ed812f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sommes de 7.020 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés avec intérêts aux taux légal à compter de la date de la signification de l’ordonnance à intervenir, de 1.000 euros sur le fondement

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999438de0398b51a7aca

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

Source officielle
TJ

ILLKIRCH JEX

67f04f8402fc178212f87b40

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

attenant à l'autre et situés aux [Adresse 2] à [8] ; que la défenderesse a fait édifier une construction qui empiète sur le fond de sa voisine à raison de 1,125 m² ; qu'il s'en est suivi un litige aux

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe0ceb89538338ecdcd39

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Les sociétés défenderesses, qui développent dans leurs écritures en incident leurs deux moyens au soutien de leur demande reconventionnelle, au fond, en revendication de la propriété, soit par titre, soit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803dad9c3ba90f51dc7549

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le preneur s’y était engagé aux termes du bail, comme étant particulièrement mal fondées ; - condamner la SCI [Localité 6] Immo à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8bad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DISCUSSION Selon les articles L 111-1 et L 112-9 du Code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcc042439575e2f7e01a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de commerce de la société LFK.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700105b8daa57c7f667b5f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de propriété.

Source officielle
TJ

Référé président

697b7499cdc6046d471f8441

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

N° RG 25/01271 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFFY Minute N° 2026/004 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 08 Janvier 2026 ----------------------------------------- S.D.C.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f80d50cf40727a0043bcab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un acte de cession de fonds de commerce régularisé le 1er septembre 2014, la SARL SAMNANG est devenue propriétaire du fonds de commerce situé [Adresse 9] à [Localité 14] dans le [Localité 2], incluant

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da09c432ce7d11a7043f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er, ils font essentiellement valoir qu’il n’est pas contestable que la société SESP s’est maintenue sans droit ni titre dans les lieux après la résiliation automatique

Source officielle
TJ

Référés

67edadaada9e15c513204dd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

la propriété de Monsieur [T] [U] et Madame [E] [I] pour être en mesure de réaliser cette phase des travaux.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de commerce, même antérieurement à l’ordonnance d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bafd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social Place Estrangin Pastré - BP 108 - 13254 MARSEILLE CEDEX 06, immatriculée au registre du commerce

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7cf157826b3445959b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de sa prétention indemnitaire, la SAS PRO CAVE fait valoir, sur le fondement de l’article L. 442-1 II (anciennement L. 442-6 5°) du code de commerce, que l’EARL HAUT MONLONG METIFET a rompu

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c934f3b740d627a2fa1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Débouté MM.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e46893

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il était en outre stipulé la cession concomitante du fonds de commerce, exploité dans les locaux, détenu par la SARL KRILL AURELIE au profit de la société ACCESS’ IMMO.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ed8cdada9e15c5131fe438

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société LA PULPE est preneuse depuis le 1er janvier 2022 d'un bail commercial [Adresse 9] correspondant à la parcelle cadastrée section [Cadastre 4], à l'effet d'y exploiter un commerce de négoce avec

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824cf228119c903217002

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La SARL PAILLET TPA a, au cours des dernières années, effectué différents travaux sur les propriétés de M. [Y] [B] ou des sociétés qu’il anime.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e2894f7f4d2e0bbd60

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il a commencé à creuser ses fondations et il a complètement empiété sur notre terrain.

Source officielle

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