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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
6686f2e0e74459e0c7ed812f
3 juillet 2024
sommes de 7.020 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés avec intérêts aux taux légal à compter de la date de la signification de l’ordonnance à intervenir, de 1.000 euros sur le fondement
66fd999438de0398b51a7aca
2 octobre 2024
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son
ILLKIRCH JEX
67f04f8402fc178212f87b40
2 avril 2025
attenant à l'autre et situés aux [Adresse 2] à [8] ; que la défenderesse a fait édifier une construction qui empiète sur le fond de sa voisine à raison de 1,125 m² ; qu'il s'en est suivi un litige aux
1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0ceb89538338ecdcd39
29 avril 2024
Les sociétés défenderesses, qui développent dans leurs écritures en incident leurs deux moyens au soutien de leur demande reconventionnelle, au fond, en revendication de la propriété, soit par titre, soit
Chambre 1 Cabinet 1
67803dad9c3ba90f51dc7549
9 janvier 2025
le preneur s’y était engagé aux termes du bail, comme étant particulièrement mal fondées ; - condamner la SCI [Localité 6] Immo à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le
67816e1e6d34da2cbdcd8bad
DISCUSSION Selon les articles L 111-1 et L 112-9 du Code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle
18° chambre 1ère section
6627fcc042439575e2f7e01a
23 avril 2024
de commerce de la société LFK.
68700105b8daa57c7f667b5f
8 juillet 2025
de propriété.
Référé président
697b7499cdc6046d471f8441
8 janvier 2026
N° RG 25/01271 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFFY Minute N° 2026/004 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 08 Janvier 2026 ----------------------------------------- S.D.C.
67f80d50cf40727a0043bcab
10 avril 2025
Par un acte de cession de fonds de commerce régularisé le 1er septembre 2014, la SARL SAMNANG est devenue propriétaire du fonds de commerce situé [Adresse 9] à [Localité 14] dans le [Localité 2], incluant
Service des référés
65c3da09c432ce7d11a7043f
29 janvier 2024
Sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er, ils font essentiellement valoir qu’il n’est pas contestable que la société SESP s’est maintenue sans droit ni titre dans les lieux après la résiliation automatique
Référés
67edadaada9e15c513204dd1
1 avril 2025
la propriété de Monsieur [T] [U] et Madame [E] [I] pour être en mesure de réaliser cette phase des travaux.
Expropriations
661436163bbdffcd9171a81a
4 avril 2024
de commerce, même antérieurement à l’ordonnance d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances
Adjudications
65b162d1b9f94e984650bafd
9 janvier 2024
DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social Place Estrangin Pastré - BP 108 - 13254 MARSEILLE CEDEX 06, immatriculée au registre du commerce
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7cf157826b3445959b2
11 janvier 2024
Au soutien de sa prétention indemnitaire, la SAS PRO CAVE fait valoir, sur le fondement de l’article L. 442-1 II (anciennement L. 442-6 5°) du code de commerce, que l’EARL HAUT MONLONG METIFET a rompu
JEX cab 1
68924c934f3b740d627a2fa1
13 janvier 2025
Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Débouté MM.
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
Il était en outre stipulé la cession concomitante du fonds de commerce, exploité dans les locaux, détenu par la SARL KRILL AURELIE au profit de la société ACCESS’ IMMO.
Chambre des référés
67ed8cdada9e15c5131fe438
La société LA PULPE est preneuse depuis le 1er janvier 2022 d'un bail commercial [Adresse 9] correspondant à la parcelle cadastrée section [Cadastre 4], à l'effet d'y exploiter un commerce de négoce avec
65a824cf228119c903217002
17 janvier 2024
La SARL PAILLET TPA a, au cours des dernières années, effectué différents travaux sur les propriétés de M. [Y] [B] ou des sociétés qu’il anime.
Chambre des Référés
668c32e2894f7f4d2e0bbd60
4 juillet 2024
Il a commencé à creuser ses fondations et il a complètement empiété sur notre terrain.
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