Les locataires ont donné congé à la SCI [U] par courrier du 5 février 2025 et ont quitté les lieux le 6 mars 2025. Un état des lieux a été dressé à cette même date.

Peu après son entrée dans les lieux en date du 1/01/2016, la société preneuse a constaté divers désordres affectant l’état du clos et du couvert : infiltrations d’eau par la toiture, humidité récurrente

Or, par décision du 13 février 2023, le juge de la mise en état a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 17 avril 2023 pour conclusions du défendeur puisqu’il avait sollicité le

le Syndicat des copropriétaires sollicitant la démolition et la remise en état de cet aménagement, une contestation sérieuse s'oppose à son obligation d'entretien, ce d'autant plus que le dommage résultant

Cette liste donnera lieu à un état récapitulatif annuel.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

Les ACM ont pris en charge les travaux de remise en état de la douche de sorte que les infiltrations ont cessé en juillet 2023.

civil de la mairie de [Localité 16] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [G] [J] et de Madame [D] [T] détenus par un officier de l'état civil

ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles

Il est demandé en outre la somme de 9744,18 € au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 1er mars au 11 avril 2525, la somme de 21 802,37 € au titre de la remise en état des lieux restitués

Ces défaillances ne peuvent pas être liées ni à l'utilisation ni à un défaut d'entretien. Les défaillances ne pouvaient être qu'en germe au jour de la transaction.

Or les reprises furent un désastre, les coulures de peinture ne pouvaient être laissées en l’état avant la remise en location du bien.

des lieux, auraient fait l'objet d’une clause expresse mentionnée dans le bail ; - d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

Elle souligne que Monsieur [N] [T] fait état des travaux de remise en état sans pour autant justifier d’un état initial avant l’entrée dans les lieux.

Adresse 6] représenté par Maître Stella MARCELLI, avocat au barreau de Grenoble D'AUTRE PART Ch1.2 JAF N° RG 23/06334 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LRXG 13 Janvier 2026 À l’audience de mise en état

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

En l'absence de précisions sur les différentes pièces et équipements du logement, ceux-ci sont présumés avoir été remis en bon état à la locataire.

», « de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et notamment des devantures et fermetures de faire procéder à la peinture de celle-ci aussi souvent qu'il sera nécessaire, le bailleur

civil de la commune de [Localité 9] (MALI) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions