[W] a exercé une activité non autorisée du 25 juin au 30 septembre 2020.

Par courrier du 12 octobre 2020, la [2] (la [4]) du Rhône a informé l'employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime son salarié Monsieur

accord des représentants de commerce.

1] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile,

au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 1702, et Maître Fabien JORQUERA avocat au barreau de Grenoble *** L’affaire a été débattue le 3 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé

Portalis DB2E-W-B7C-JLPZ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Marie ELGARD Le : Pour le Greffier Me Marie ELGARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, Ïd'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date

[J] [K] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie

[R] [W], a comparu et reconnu le principe de la dette.

Matthieu SIZAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme [B] [C], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre :

Matthieu SIZAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme [X] [U], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre :

, compte tenu, le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Nicolas KAZMIERCZAK,représentant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° RG 22/00985 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K5P5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

du travail du 11 mars 2021 » selon les termes utilisés par l’employeur lui-même dans le courrier de notification de mise à pied disciplinaire notifié au salarié le 28 avril 2021 (pièce n° 14).

Elle conteste également avoir commis une faute inexcusable.

L’article 641 du même code prévoit que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Le 29 septembre 2021, la CPAM lui a notifié son admission en invalidité de catégorie 3 à compter du 1er novembre 2021.

[F] [S] - Réserves : cf courrier. La société [5] a établi un courrier de réserves le 17 février 2023.