locataire du logement sis [Adresse 4] (devenu [Adresse 5]) et son nom apparaissant sur la boite aux lettres comme l’indique le commissaire de justice dans l’acte de signification du congé.

, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

N° RG 25/02669 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NONE Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02669 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NONE

ORDONNER la suspension des mesures d'expulsion jusqu'à la décision de la Commission de surendettement en cas de non-paiement d'une mensualité future, DEBOUTER la SAS ACTION LOGEMENT de sa demande de

de l’ordonnance du 28 septembre 2023 et non le 05ème jour, soit le 15 novembre 2023, CONSTATER la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, CONDAMNER Madame [

Compte tenu de la non-efficacité de ces actions, l’assemblée générale décide de saisir le juge des référés ».

des travaux en parties communes.

Suivant lettre recommandée reçue au greffe le 06 mai 2024, Madame [W] [M] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du MANS d’une opposition à ladite contrainte.

jugement était non avenu et dépourvu de chose jugée.

L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles

D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Madame [I] [T], demeurant [Adresse 5] [Adresse 8] non comparante, ni représentée Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D'AUTRE

signifié ; -la saisie-attribution n'indique aucune signification à partie du jugement du 24 janvier 2017 du tribunal de grande instance de BASTIA.

le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [R] [T] [J] le 2 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 03 Juillet 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/02110 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PANT JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [X]

MOTIFS Sur la caducité de la saisie-attribution : [T] [E] a souligné que le procès-verbal de dénonce de la saisie-attribution avait été signifié à la seule Association Tutélaire de Protection 13 alors

Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, représenté paa Maître Carole SULLI, avocat inscrit au barreau de PARIS ET

prévue par le code du travail. » Selon l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers.

rendre exécutable; DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ; CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge des leurs propres dépens ; RAPPELLE

, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [K] [J] né le 10 Novembre 1999 à SAINT LAURENT DU MARONI non comparant, ni représenté Madame [L] [M] [X] née le 06 Octobre 2000 à CLICHY (92110) non comparante, ni représentée

Une réunion de conciliation était ainsi organisée le 5 octobre 2021, à laquelle l’ensemble des parties étaient présentes.