tendant à ce que la présente juridiction, se fondant notamment sur les dispositions des art. 1641 et suivants du Code civil : - prononce, aux torts exclusifs de la défenderesse, la résolution de la vente

Elle fait remarquer que le présent litige est étranger au divorce des époux; qu’elle est en droit, en tant que société, d’obtenir l’indemnisation de son préjudice de jouissance à hauteur de 288.526,00

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 10 Juillet 2025 ; Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente

au moment de la vente, mais également être d'une certaine gravité.

Pour autant, il convient de rappeler qu’il ne s’agit que d’un élément d’agrément qui n’affecte pas l’habitabilité et la jouissance du bien dans son ensemble.

À cet égard, l'acte de vente en date du 8 février 2019 conclu entre les parties stipule en page 9 que " l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours

à titre onéreux du domicile conjugal à Monsieur [F] Attribution de la jouissance du véhicule RENAULT CLIO immatriculé AC–672-DJ à Madame [Z] Attribution de la jouissance du véhicule DACIA DUSTER immatriculé

En conséquence, -Débouter Maître [I] et la SCP NOTARIALE DE LA LYS venant aux droits de la SCP THERET VACOSSIN [I] DELAHOUSSE [S] BULTOT de l’intégralité de leurs demandes.

Pour fixer le montant de l’indemnité pour jouissance privative du bien indivis, le juge peut notamment tenir compte de la valeur locative du bien qu’il convient de diminuer toutefois, le droit de l’occupant

de cette jouissance temporaire ne peut constituer un trouble manifestement illicite.

Par acte du 3 janvier 2022, la société PHARMACIE PASTEUR a cédé son fonds de commerce à la société GRANDE PHARMACIE PASTEUR, en ce compris le droit au bail.

[X] [W] comme de ses déclarations dans les textos adressés à son frère [I] en 2019, qu’il ne s’oppose pas à la vente du terrain et à laisser le produit de vente de celui-ci à ses frères étant précisé que

au titre du préjudice moral ;A titre subsidiaire :Prononcer la résolution de la vente du véhicule,Condamner la SAS MON PETIT PARE-BRISE à lui rembourser la somme de 4713,84 euros au titre du prix de vente

L’acte de vente précise que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des

du domicile conjugal au profit de Madame [R] [V] [T], à titre gratuit, -délai de deux mois pour que Monsieur [U] [T] [S] quitte le domicile, -jouissance des véhicules professionnels par l’époux, -jouissance

de vente ni à l’acte authentique.

AVENIR INVEST, le bien immobilier appartenant à Madame [G] [N], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la clause d'exclusion de garantie L'acte de vente prévoit que " l'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque

En l’espèce, il n'est pas possible de considérer que le droit de passage pourrait avoir une origine conventionnelle.

] à [Localité 64] (78) constitués de : - Lot numéro 103 : Dans le Bâtiment B au premier étage un appartement comprenant : une entrée, trois pièces, cuisine, salle de bains et WC, droit à la jouissance