La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1], dûment représentée, indique s’en rapporter.

L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que " l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00334 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJY2 Nature

Sur le bien fondé des sommes réclamées Conformément aux dispositions de l'article L.644-1 du Code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré du défaut de transmission au médecin-conseil de l'employeur du rapport médical prévu à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale La société [3] soutient

[O] [C] - CPAM DE [Localité 4] - Me Audrey GAILLARD N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 19 JANVIER 2024

Il résulte, d’autre part, des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles

par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie Selon l'article L. 452-3, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l

garantie rappelée plus haut, et non de la fausse déclaration de Madame [D] [Z], non invoquée par la société anonyme MONCEAU GENERALE ASSURANCES, que le Tribunal sera amené à statuer sur l'exécution du

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01729 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQV2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024 N° RG 22/01729 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQV2

de la sécurité sociale

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait valoir que Mme [W] [U] serait irrecevable à soulever le moyen de la réponse tardive de la caisse s'agissant d'un moyen non soulevé devant la commission de recours

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contentieux de Mme [C] : Selon l’article R.142-1-A.III, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de

alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

[Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Farida

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

MINUTE N° 26/00109 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTY7 AFFAIRE : [C] [T] C/ CPAM DE LA [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE