TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03787 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWGF N° PARQUET : 22-312 N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires

Aussi, le congé délivré par acte de commissaire de justice le 17 janvier 2025 a donc été délivré plus de six mois avant l'échéance précitée.

ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [J] [I] Logement 2 4 Impasse des Gilardes

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et des moyens à leur soutien.

Or selon l'article 414-2 du code civil qui précise les conditions d'application de l'article 414-1 édicte : « de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03652 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWFY N° PARQUET : 22-313 N° MINUTE : Assignation du : 21 Mars 2022 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01645 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2JW N° PARQUET : 23-426 N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2023 A.F.P [1] [1] Expéditions

de commissaire de justice, démontre que cette vétusté a été accélérée en raison du défaut d’entretien de la société Fix Muret.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02586 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4KM N° PARQUET : 22/135 N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2022 V.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02585 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4KB N° PARQUET : 22/137 N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2022 V.B.

Il résulte des dispositions des articles 2241 du code civil et L. 114-2 du code des assurances que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge à l'égard de toutes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/11856 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZP2 N° PARQUET : 22-1097 N° MINUTE : Assignation du : 28 septembre 2022 MJG [1] [1]

-Juger que la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE n’est titulaire d’aucun droit sur les parcelles cadastrées section KL n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 1], sises [Adresse 3].

Par acte du commissaire de justice du 30 septembre 2025, la société Action Logement Services agissant dans les droits de La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a fait signifier à Monsieur [C]

DEFENDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, Avocats au barreau de PARIS.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01652 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4CI N° PARQUET : 23-425 N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2023 A.F.P [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01649 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3Z2 N° PARQUET : 23-432 N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2023 A.F.P [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/06242 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2IS N° PARQUET : 20/185 N° MINUTE : Assignation du : 09 Mai 2023 V.B.

Au regard des éléments produits à la procédure, il n'est pas justifié par le locataire qu'une action ait été entamée devant cette juridiction.

entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et