ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE [C] [S] [K] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emile DURET, avocat au Barreau de Paris #D1229 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice

[Localité 9] (Cameroun) dressé le 3 décembre 2020 sur les registres de la mairie de [Localité 8] (Val-de-Marne) sous le numéro 3283, et en marge de l’acte de reconnaissance dressé le 29 juin 2020 sur

[J] [K] le 20 juillet 2017 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 14] ; ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [O], [C] [K],

2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 20 Mai 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties Copie

Monsieur [Z] [G], né le [Date naissance 3] 1957 à MONTBELIARD (25200), demeurant [Adresse 5], assisté par Me Alain ABITAN, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Thierry ALLAIN, avocat

[T] [R] alias [C] [O] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [E] DEFENDEUR : M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [T] [V] a été embauchée le 21 mai 1991 par la société SABLIÈRE DE MILLIÈRES en qualité de secrétaire avec le statut d'agent de maîtrise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie-charlotte TOUZET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Madame [E] [B] et de Monsieur [H] [B] ont déclaré devant notaire leur intention d’aliéner ce bien immobilier et ont fait signifier cette intention à Madame [M] [B] le 14 mars 2023,.

non comparant, ni représenté Madame [K] [S] [U] épouse [T], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline

à la sommation de payer et au commandement de payer en date des 11 mai 2023 et 29 juillet 2024 et de la lettre de relance du 27 mai 2024.

Par arrêté du 6 mars 2024, la mise en sécurité de l’immeuble est ordonnée par la Mairie avec interdiction de l’occupation de l’immeuble du fait de problèmes de structures.

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 6 mai 2025.

Par courrier du 7 mai 2024, Mme [E] a donné congé au bailleur et quitté le logement.

[E] POMPE A CHALEUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MAI 2026 N° RG 26/00157 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVYS Code NAC : 54G AFFAIRE : S.N.C.

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

L’instruction a été close une première fois, par ordonnance du 24 mars 2022.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 05 Juillet 2025 à 10 heures 22, concernant : Monsieur [D] [U], connu sous les alias suivants : - [U] [D], né le 05 mars 1995 à [Localité 5] (ALGERIE), - [Z] [G

Sur la procédure : Sur le moyen tiré de l’absence de caractérisation de l’un des certificats médicaux initiauxLe conseil de Monsieur [A] [F] soulève que le certificat médical initial rédigé le 26 mars