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2 753 résultats pour « Article B.-I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d04cdecdc6046d470a4891

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Par ailleurs, en application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut,

Source officielle

Page 29 sur 138

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TJ

JCP

6a1de213cdc6046d47c09913

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I- Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596c2d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[X] [B], succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b8c81cdc6046d47231ceb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecff0b01eea4cf01a441f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804594965b5d9df2a3751

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, Monsieur [M] [X] [I], Monsieur [U] [P] [I], Monsieur [EY] [T] [I], Monsieur [B] [O] [I], Monsieur [WF] [I], Monsieur [A] [H] [I], Monsieur [G] [K] [I], Monsieur [C] [YR] [I], Madame [L] [F] [Z] [I],

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487b02fc178212f86783

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ajoute, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil que les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti et que la défenderesse a eu un comportement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbe5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c1c1b7735881a7c2bec

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

I et par le III de l'article L. 622-7 du même code, par les articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code, par la première phrase de l'article L. 622-28 du même code et par l'article L. 622-30 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1189f19e8c50f8d387

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

], [L] [E] née [I] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [T], [B], [G], [L] [E] née [I] à supporter l'intégralité des dépens ; En

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2bf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte transmis aux autorités compétentes le 20 janvier 2023, Monsieur [T] [C] a fait assigner Madame [D] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

697f66cacdc6046d47869c0f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

code de procédure civile, il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions Madame [P] [I], citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acb3ea43407b911e304

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I] [H] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642cea0bb2f8a66ca61966

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

I. Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8cc2f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Monsieur [V] [I] ayant sollicité la capitalisation des intérêts, il convient de la lui accorder, sous réserve des strictes conditions d’annualité prévues par les dispositions de l’article 1343-2 du code

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da3fc0d3e3fe99d178c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697b229ecdc6046d471489fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Condamne Madame [P] [I] aux dépens de la présente instance au titre de l’article 696 du code de procédure civile - Rappeler

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TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb4cd33109fd079acc84

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le devoir général de vigilance L'article L.133-3 et du code monétaire et financier définit l'opération de paiement comme : « une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment

Source officielle