AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d04cdecdc6046d470a4891
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Par ailleurs, en application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut,
Source officiellePage 29 sur 138
JCP
6a1de213cdc6046d47c09913
22 mai 2026
22 mai 2026
I- Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielle