de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du Code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

28 du code civil.

28 du code civil.

duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires aux succès de sa prétention

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

monsieur [U] à verser à monsieur [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

47 du code civil.

Sur le dépôt de garantie Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL PLATEFORME ; Condamné la SARL MULTIPEINTURE à payer à la SCCV [Adresse 28] [Adresse 1] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

28 du code civil ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -