TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/03332 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I6VL Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT

Dans la mesure où les dégâts des eaux ne sont pas contestés, tout comme les troubles subis par la SELARL CAB SAINTE, la mesure répond à un motif légitime.

Pôle social - N° RG 24/00387 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VL Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -

Ils ont précisé que la CAF sollicitait la restitution en soutenant que M.

Localité 3] N° RG : N° RG 24/00657 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBXA Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------- [Adresse 11] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO DE R.G. : N° RG 20/07693 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VKXN N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 1 cab 01 A R.G N° : N° RG 25/00294 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HMS Jugement en rectification d’erreur matérielle du 13 Janvier 2025 N° de minute Affaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/11837 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CE6 N° MINUTE : Assignation du : 08 Juin 2023

Ainsi, la saisine de la CAF a eu lieu le 10 février 2015 et la caisse en a accusé réception le 18 février 2015, soit plus de deux mois avant l'assignation du 30 mai 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00049 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVOZ Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT

DIAC C/ [E] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOURREL - 23 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] [I] Me Marie BOURREL - 23 JUGEMENT DEMANDEUR :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02346 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I376 Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT

Suivant ses conclusions la CAF demande au tribunal de : déclarer le recours de Monsieur et Madame [Y] recevable mais mal fondé,valider la contrainte émise par la CAF le 30 juin 2023,condamner Monsieur

Le médecin-conseil de la caisse a constaté que le cancer de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 25/39926 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUAM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 Art. 233 - 234 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/38506 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WJX N° MINUTE : 24 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/33060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3M3P N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 Art. 237 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/34992 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUJT N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 01 octobre 2024 Art. 242 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35712 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU7I N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024 Art. 197 2° du