Par acte d'huissier en date du 23 avril 2025 Monsieur [Y] [B] a assigné Monsieur [Z] [T], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir : " Constater

[R] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Monsieur LEROY, Assesseur assistés de

En l’espèce, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [H] épouse [R] produisent le contrat de bail conclu entre les parties le 27 décembre 2022 .

il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [G] [K] n’ayant pas réglé la dette locative.

- Condamner solidairement Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Enjoindre à Monsieur [W] [U] et Madame

Régulièrement cité à étude, Monsieur [V] [X] ne comparait pas. L’affaire est mise en délibéré au 1er avril 2026.

En l’espèce, le bailleur ne produit pas la mise en demeure adressée à Monsieur [G] [P] d’avoir à justifier de sa situation, de sorte que l’application du supplément de loyer est irrégulière.

25/00460 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHOE Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Me Federico COMIGNANI Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Monsieur

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [S] le 2 mars 2023.

1] [Localité 2] Représentée par Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEURS : Monsieur [D] [I] nom commercial et enseigne, ALONZO 34 entrepreneur

de GUERINOT & PAGANELLI, avocats au barreau de NICE, avocats postulant Monsieur [D] [U] [O] [Adresse 13] [Localité 5] représenté par Maître Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocats

Monsieur [U] [O] et Madame [G] [R] épouse [O] n'ont réglé aucune somme dans le délai de deux mois.

monsieur [S] [L] lui a remise.

Cités à personne, Madame [G] [Q] et Monsieur [T] [Q] étaient présents.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [J] [M] et Madame [H] [X] le 27 octobre 2023.

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [R], elle demandait en outre de condamner Monsieur [I]

Monsieur [X] [V] [S] et Madame [U] [C] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1.779,99 euros.

BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #R0239 DÉFENDEUR Monsieur [V] [W] demeurant [Adresse 2] représenté

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [Z] et de Madame [F] [Z] le 26 mai 2023.

HABITAT OPH, [Adresse 1], représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque B 0096 DÉFENDEURS Madame [I] [V], demeurant [Adresse 3] comparante en personne Monsieur