AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
668454928bcff606d9c92611
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sans préparation soignée des supports” et de travaux de peinture qui n’apparaissent pas “soignés”, il évoque également des travaux effectués par Madame [F] [J], tant dans la pièce de vie, que dans l’escalier
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Service des référés
6712a70ad207776a5908202d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] [C] ont causés des dégradations au mur de l’escalier commun ainsi que constaté par son architecte et que M.
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