[X] [O] sollicitent la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée au premier loyer aux motifs qu'une franchise de loyer a été accordée à la S.A.S.

est susceptible de prendre en charge les dommages relatifs au contenu mobilier et le préjudice allégué lié à la perte des trophées au titre de la garantie responsabilité civile, sous réserve des franchises

Sur la garantie de la société Allianz Iard : La société Allianz Iard ne conteste pas être l'assureur de la société Décatherm Services mais sollicite l'application de sa franchise.

Il sera rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire.

Il est prévu contractuellement que le loyer est payable d’avance et mensuellement, pour la première fois le 1er mai 2017, une franchise de loyer de trois mois étant accordée au preneur “afin de lui permettre

Dire que la franchise invoquée par MMA Iard Assurances Mutuelles et Mma Iard inopposable à M. et Mme [X].

aucune franchise n’est prévue.

par l’assureur Dommages-ouvrage AUTORISER la Compagnie AXA France, prise en qualité d'assureur Dommages-ouvrage, à opposer à toutes parties y compris au bénéficiaire de l’indemnité le montant de sa franchise

de loyers au bénéfice du preneur, à savoir, une franchise de loyer de quatre mois à compter de la prise d’effet du bail, portant sur le loyer uniquement, et une franchise de loyer de 400 euros à compter

contractuelle opposable laquelle s’élève à 10% du montant des dommages avec un minimum de 5 franchises de base, soit pour l’année 2016, 915 €, et un maximum de 50 franchises de base, soit 9.150 €, En

Faire application de la franchise contractuelle de 1518 euros opposable aux tiers avec indexation usuelle.

Ingénierie et son assureur QBE Europe, la société Les Zelles et son assureur la SMA SA et la société [C] [H] à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; - faire application des franchises

justifiées, - juger, en cas de condamnation à son égard que la SMABTP sera bien fondée à opposer, tant à son assuré qu’aux tiers (garanties facultatives), ses limites de garantie et notamment ses franchises

C], comme tous tiers bénéficiaires, des demandes correspondant à la franchise contractuelle et de celles excédant le plafond de garantie des dommages immatériels.

contractuelle d’un montant de 10% avec un minimum de 935 euros pour l’année 2018 et condamner la société SGPC à payer à la SMABTP la somme de 935 euros au titre de la franchise non opposable, Vu l’article

ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération

-Dire que la SMABTP est fondée à opposer à tous sa franchise au titre des garanties facultatives pour les dommages immatériels.

- DIRE que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS est bien fondée à opposer le cadre et les limites de sa police d'assurance dont sa franchise contractuelle.