[W], seront condamnés in solidum à payer aux époux [Q] la somme de 112.000,00 euros au titre des travaux de reprise des désordres d’infiltrations dans le garage. 2.

GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SCP AVOCAGIR la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Marion GARRIGUE-VIEUVILLE

Le 25 septembre 2023, il a été transféré au garage Delko à Montaren-et-Saint-Médiers (30).

[D] [N] sur les désordres affectant le bâtiment à usage de garage appartenant à l’immeuble et le muret de clôture avec les parcelles avoisinantes.

code de procédure civile, il est réclamé une expertise judiciaire, étant donné que, selon Monsieur [Y], la modification de la structure d’origine de son terrain afin de créer une pente d’accès à son garage

[O] a obtenu l'autorisation de transformer un garage en habitation avec modification de la façade et de la toiture.

de : - RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; - NOMMER tel expert qui lui plaira avec pour mission de : Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule, à savoir au garage

En effet, [M] [S] a fait appel à un huissier de justice le 19 février 2019 qui a constaté que la toiture du garage était composée de plaques en fibrociment anciennes qui contenaient de l'amiante, ainsi

d’un bien immobilier situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 7], dans l’ensemble immobilier dénommé “les constellations de Fabron” constitué de 3 lots: un appartement, avec une cave et un box-garage

amende par infraction constatée par tous moyens, - condamner les époux [O] à procéder à l’enlèvement de la dalle béton réalisée sur la parcelle [Cadastre 9] à usage de cour indivise au droit de leur garage

Les acquéreurs ont fait intervenir le 15 décembre 2017 le cabinet [M] aux fins d'examen du garage ; ce dernier a constaté la présence d'amiante.

exécutoire délivrée le à SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Vendredi 10 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

formule exécutoire délivrée le à Me MAQUET Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Vendredi 10 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

formule exécutoire délivrée le à SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Vendredi 10 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

délivrée le 14 Janvier 2025 à SELARL [C] Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

Portalis 352J-W-B7H-C2ROO N° MINUTE : 26/00002 Requête du : 20 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Gariel

représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Nicolas GARREAU