Avenue Raymond Barre 97427 L’ETANG-SALE Rep/assistant : Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [J] [N] 72 B rue Léonus

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Kimberley LEON pour avocat CONTRE Monsieur [W] [R] [H], né le 9 mai 1965 à Marseille, de nationalité française, Madame [G] [A] [K] [P] épouse [H] née le 7 juillet 1964

En l’espèce, le véhicule SEAT LEON appartenant à M. [T] [D] a été sérieusement endommagé lors des faits comme en témoignent les clichés transmis par la partie civile.

Elle affirme la clause subrogatoire comme claire et rejette tout caractère léonin dont l’application n’est propre qu’au droit des sociétés.

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [G] demeurant [Adresse 2] comparant

Quatrièmement, elle souligne le caractère léonin des modalités de remboursement stipulées dans l’acte de reconnaissance de dette qui la rendent totalement dépendante de son fils et des choix de ce dernier

Siren sous le numéro 310 188 586 et immatriculé au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Margaret BENITAH, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Marie-Hélène LEONE-CROZAT

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE, DEFENDEURS

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR(S) Mme [Q] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [E] [P] Représentant : Me Anthony MOROSOLI, avocat au barreau

TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS de Paris n° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21, Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS représentée par la SCP LEMONNIER

Association FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS BORDEAUX C/ URSSAF AQUITAINE __________________________ CCC délivrées à Association FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS BORDEAUX URSSAF AQUITAINE Me Boris LEONE-ROBIN

la personne de Maître [Z] [G] et de Maître [B] [V], en qualité d’administrateurs judiciaires de la SASU LA DYNAMIE Me [C] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU LA DYNAMIE Me Boris LEONE-ROBIN

Adresse 83] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 21 OCTOBRE 2025 PRÉSIDENTE : Laetitia ELLUL-CURETTI ASSESSEUR : Hervé Raymond Vetea LIAUZUN ASSESSEUR : Bruno Achille LEON

titre de l’IRPP 2016 et 2017, 1700 € au titre de la taxe d’habitation 2017, mémoire au titre de la taxe d’habitation 2018, 2 000€ au titre des meubles meublants, 2000 € au titre du véhicule Seat Leone

De leur union sont issues : Léonie Safiétou BOGERO DIALLO, née le 5 janvier 2016 à SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE),Marlyatou Oury BOGERO DIALLO, née le 4 octobre 2018 à SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE).

garde-à-vue à raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits d'abus de confiances sur la période du 01 juin 2023 au 15 février 2024 à SAINT POL DE LEON

barreau de PARIS CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST dont le siège social est 2 Rue Léon Patoux à REIMS 51100, domiciliée : chez CS 90010, dont le siège social est sis 2 Rue Leon

[L] [O] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Isabelle LEMONNIER, avocat