[N] [G] représenté par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant), Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant) Mme [V] [G] épouse [Z] représentée par Me Laurent

E1624 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

: à Me Marie-pierre ABIVEN Me Franck DERBISE Me Ségolène VIGNON Me Jean-marie WENZINGER copie dossier ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 AVRIL 2026 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT: Rose-Marie

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY : Mme Nathalie WOOD Greffier : Mme Rosette

MAQUET, avocat au barreau de Lille DEFENDEUR : Monsieur [Z] [U] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette

[K] [G] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 6] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet

Tant la société [T] [Z] que la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe concluent à la régularité de l’avis émis par le CRRMP de BRETAGNE.

Par jugement du 15 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a porté le taux d'incapacité permanente partielle à 24%, dont 4% pour le taux professionnel.

SILIE VERILHAC & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la S.E.L.A.R.L.

Localité 5] 302 113 840, dont le siège social est situé au [Adresse 1], représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189, Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN

exécutoire + copie le à Me Franck DERBISE Me Pierre LOMBARD deux copies au service des expertises (extension des opérations) copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 LA PRESIDENTE : Rose-Marie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] AU NOM DU PEUPLE

Assurance des Travailleurs Mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, venant aux droits de la Compagnie AMF, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Rouen

Localité 3] représentée par Maître Emmanuele REDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1103, et par Maître Grégoire LECLERC de la SELARL Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 01 avril 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 26/00246 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRYQ AFFAIRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 25/00851 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3KX 28A Demande en partage, ou

Mansour OTHMANI Greffier : Mme Rosette SURESH DEBATS : Audience publique du :17 juin 2024 DECISION : Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024 par M.