Madame [M] [U] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

Il ajoute que le notaire devra également évaluer le rapport à donation des sommes que [U] a détourné outre le montant de l’indemnité d’occupation due pour l’occupation de l’immeuble indivis de juillet

Sur l’indemnité d’occupation L’ASSOCIATION LE LABO DU NAUTILUS occupe ainsi les lieux sans droit ni titre, et occasionne par ce fait, un préjudice aux époux [M] qu’il convient de réparer en fixant une

immobilier indivis sis à [Localité 9] à la somme de 470.000 €; - FIXER la valeur locative du bien immobilier indivis sis à [Localité 9] à la somme de 1.550 € ; - FIXER la valeur de l’indemnité d’occupation

Il n'est pas établi que ces occupations irrégulières concernent les locaux et parkings loués ou les immeubles voisins, ni qu'il s'agit d'occupations régulières, fréquentes, gênant l'utilisation normale

Si tel n'est pas le cas, il convient d'examiner si la personne est dans une démarche avérée d'insertion professionnelle.

Monsieur [P] [Z] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

A l'audience du 25 novembre 2025, LINKCITY NORD EST était absent et non représenté. Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le 8 janvier 2026.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

Le bailleur sera alors également en droit d'exiger dans ce cas le versement d'une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation

L'occupation du logement sans droit ni titre par [E] [Z] constitue une faute et cause un préjudice à la société demanderesse, qui se trouve privée du logement.

Ils exposent qu'ils ont confirmé leur intention d'acquérir dès le 18 mai 2021, intention réitérée le 20 mai 2021 précisant qu'ils achetaient aux conditions de la promesse ; que rien ne s'opposait à la

Elle prétend que l’absence de poursuites pénales n’est pas une cause de nullité du redressement. Sur le chef de redressement n°2, il a été constaté que M.

Par conséquent, en l’absence de tout développement dans la partie « discussion » des conclusions de M.

pour absence de bonne foi par jugements, le dernier en juin 2024 ; le débiteur redépose sans changement de situation ; irrecevable pour autorité de la chose jugée ".

d'occupation que pour le seul studio.

Dire que le jugement à intervenir constituera titre opposable de Madame [V] et tout acquéreur de son lot N° 33 d’occupation exclusive de la toiture terrasse à droite de son studio.

Atelier : - moisissures existant sur le mur situé à l'ouest, apparues postérieurement au constat de 201,dues à une insuffisance d'aération en raison de l'absence de grille d'entrée d'air .