TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire

Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description ».

que Monsieur [O] [I] ne pouvait être informé de la décision, puisqu'il est mentionné qu'il a été informé du projet de décision et a été à même de faire valoir ses observations.

PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [F] [H] [D] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Claire

hospitalier de [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Claire

Le 8 mars 2024, Mme [C] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (ci-après [1]).

Sur l’exécution provisoireConformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

le concernant ; Me Eddy PERRIN représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [S] [Z] a été entendu en ses explications ; Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [Z], a

Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur le recours à l’interprète, la JP est claire, une décision du 20/09/2024, il n’est pas établi qu’il soit porter atteinte à l’interessé si on recours à un interprète téléphonqiuement.

ARTLEX 1, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0436 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision

Là est sans doute la raison de l’absence de rapport du médecin conseil, qui n’a jamais été sollicité par la CPAM.

Le 7 juillet 2023, Monsieur [D] [G] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Ils ajoutent qu’ils ne sont pas professionnels, qu’ils ne pouvaient donc pas suspecter l’absence d’étanchéité de la pièce et que l’humidité et la présence d’eau sont dues à l’absence de drain et d’étanchéité

médecin inspecteur régional du travail ou son représentant étant absents et en l'absence d'avis du médecin du travail communiqué au comité.

2024 et du tableau de service de permanence du samedi 13 avril 2024 et dimanche 14 avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

[W] de sa demande de prescription de l’action Juger que l’absence de vol du chèque, reconnue par M.

s’est prolongé au-delà d’un mois et pour absence de proposition d’un crédit lorsque le solde débiteur du compte courant s’est prolongé pendant plus de trois mois.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 avril 2024.