Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version applicable au jour des débats, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 26 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

le trouble manifestement illicite, sous quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 100,00 euros par jour de retard ; condamner la SCI CLEM

Partant, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée ».

jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

de retard suivant le quinzième jour de la signification de l'ordonnance, le devis de reprise du mur en colombage, qui est une partie commune, - condamner in solidum les défendeurs à la somme de 3.000

desdits frais avancés par l'autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet, - juger que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, - rappeler

[F] [X] à payer cette somme la S.C.I. 8R, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer.

d’eau et d’électricité ainsi que le changement des serrures du local, sous astreinte de 400€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 1 000,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.

Monsieur [M] [W] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la S.A CONSUMER FINANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler 765,78 euros dans le délai de quinze jours en date du 16

En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement après la délivrance d’un commandement de payer

Sur la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, PARIS HABITAT - OPH a fait part de son opposition à l'audience, soulignant l'absence de règlement

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

de retard passé le délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance, RESERVE la demande de liquidation d'astreinte de la société [Localité 30] à l'égard de la société LACHANA, la demande

jours de son prononcé, sur le site internet de la société Oraplus Bureaux en accès direct et sur la partie haute de la page d'accueil, pendant une durée d'un mois et sous astreinte de 2.000 euros par

de retard passé dans un délai de 8 jours suite à la signification de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;autoriser Madame [H] [I], épouse

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 novembre 2022, le conseil des époux [Z] a mis la société SESP en demeure de quitter les lieux sous quinze jours et de laisser accès aux locaux en outre

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.