declarer non fondée la demande en institution d’une expertise ayant pour but de constater l’état de santé respectivement |’aggravation de l’etat de sante de la partie demanderesse suite à son accident

et la loi applicable DECLARE le juge français compétent pour connaître de la demande en divorce et statuer sur ses effets à l'égard des époux et des enfants ; DECLARE la loi française applicable à la

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE * Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Par ses conclusions en défense, la société [7] demande au tribunal de : A titre principal, - juger que M.

Sur les demandes accessoires : M. [D]-[Y], Mme [D] et M.

Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable.

Par conséquent, le moyen tiré du non respect du principe du contradictoire dans le cadre de la phase amiable sera rejeté.

[W] [Y], non comparant, ne conteste pas, de fait, le principe ni le montant de la dette.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

A la suite de cet entretien, Madame [Z] [T] a été convoquée le 30 mars 2023 devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires devant avoir lieu le 3 mai 2023.

A l'audience du 18 mars 2026 à laquelle l'affaire a été examinée, la SNC LIDL, représentée par son avocat, a réitéré ses demandes tendant à voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée, - Désigner

Il est admis par les deux parties que la péremption est acquise, Sur les demandes accessoires Il sera relevé qu’il n’est pas demandé au Tribunal mais au Juge de la mise en état de statuer sur les demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/10673 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWZJ ORDONNANCE D’INCIDENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (demanderesse à l’incident

engagée par elle à leur encontre, -Constater que les locataires n'ont pas procédé au règlement intégral des causes du commandement dans le délai de deux mois, En conséquence et à titre principal, -

Ces demandes étant, en conséquence, liées, il convient de retenir notre compétence.

Sur la demande principale de constat de l’acquisition de la clause résolutoire présentée par la S.C.I.

En conséquence, les demandes subséquentes tendant à prononcer l'expulsion et à statuer sur le sort des meubles seront rejetées.

Sur les autres demandes Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la SCI Teng par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire

compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou