TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01005 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7B7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

comparante, ni représentée [2] Chez SYNERGIE - [Adresse 3] non comparante, ni représentée [3] Chez [Adresse 4] non comparante, ni représentée [Adresse 5] non comparante, ni représentée [Localité 2

, ni représenté S.A. [19], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 15] non comparant, ni représenté S.A. [11] dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 15] non comparant,

majoré des intérêts échus mais non payés.

Il évoque ensuite la qualité de professionnelle de l'automobile de la défenderesse et énumère les dommages et intérêts qu'il réclame.

majoré des intérêts échus mais non payés.

du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est

sur une console portative, qui évoquent une unité centrale et non une console dédiée, qui portent sur un contrôleur détachable et non autonome ou polyvalent et qui prévoient une connexion électrique à

10], non comparant [19] Réf : 44650896851100 C/O [32] [Adresse 1] [Localité 14], non comparant S.A. [35] Réf : CFR202104112REGAOX [Adresse 5] [Localité 11], non comparant [22] Réf : 81646707040 81646707052

L’article L111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,

Au soutien de ses prétentions, la société LORIMED allègue être un professionnel reconnu, n’avoir jamais eu la moindre difficulté avec un client en 25 ans d’exercice et s’être parfaitement conformée aux

L’ancien article L217-5 du code de la consommation ajoute que : “Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond

comparant, ni représenté CARPA [Localité 9] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée [12] dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée [

aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés.

(depuis l’entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir.

, de caractère non professionnel ".

, de caractère non professionnel ".

, de caractère non professionnel ".

auprès d’un professionnel..

un contrat de crédit à la consommation adossé à un achat soumis à la forclusion biennale .