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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e4
15 avril 2024
Elle soulève la prescription de l'action.
662012a7f05edb385fb2a635
PCP JTJ proxi fond
67379f078b3f1e77535a6d63
30 janvier 2024
Ce courriel n'a ainsi pas eu pour effet d'interrompre la prescription.
1ère CHAMBRE CIVILE
68700103b8daa57c7f667b34
8 juillet 2025
réclamées plus de trois ans après leur exigibilité du fait de l’absence d’acte interruptif régulier du fait d’irrégularités des mises en demeure préalables à la contraintes tirée, d’une part, de la signature
6ème chambre 1ère section
660c4d261ff97dabd6b86174
2 avril 2024
En l’espèce, par acte d’huissier de justice délivré le 15 mai 2017, Monsieur [I] a fait citer la société Egr Rénovation à personne morale.
JEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
Elle conteste toute prescription, soulignant qu’elle a adressé des mises en demeure de payer interruptives de ces délais. L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
Elle fait valoir qu’aucune interruption de prescription ne peut lui être opposée en ce qu’un simple référé expertise formé à son encontre en qualité d’assureur dommage-ouvrage n’équivaut pas à sa mise
CONTENTIEUX PRESIDENCE
6698163cb60c111a421dcf68
17 juillet 2024
Cette date est le point de départ de la prescription quinquennale.
Première Chambre
66143ac33bbdffcd9171ca4a
8 avril 2024
Il ajoute que la prescription est divisible comme la dette et ne court qu’à compter de son échéance.
1ère Chambre
65c260d0a2af13da685f6361
5 février 2024
de tout délai de prescription applicable aux recours de la SAS LABORATOIRE D’ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE RÉUNION exercés à l’encontre des défendeurs au fond: - condamner les défendeurs à la relever et
Chambre 1 Cabinet 1
697bcc53cdc6046d472badda
6 janvier 2025
En l’espèce, l’acte de vente du bien immobilier conclu entre M.
7ème chambre 1ère section
69786f4bcdc6046d47d725f1
13 janvier 2026
PRENDRE ACTE de ce que la société SOCOTEC CONSTRUCTION se réserve le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l’affaire. RÉSERVER les dépens ».
Serv. contentieux social
6642548f879c8a875bd432d7
30 avril 2024
Il résulte de l’article 640 du Code de procédure civile que «Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement,
686d62bea2273490db108156
Sur la suspension du délai de prescription par les opérations d’expertise Aux termes de l'article 2239 du code civil « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande
SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
Il est par ailleurs constant que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire
REFERES GENERAUX
6a0e129bcdc6046d475afe50
20 mai 2026
Elle verse aux débats 05 ordonnances médicales justifiant de prescriptions de séances de rééducation : Ordonnance du 21 septembre 2022 : prescription de 15 séances de rééducation fonctionnelle du rachis
677ee28cb01eea4cf01a7eab
7 janvier 2025
, le point de départ de la prescription étant fixé à la date de réalisation des travaux et les éventuelles déclarations de Monsieur [F] [Z] n'étant pas une cause interruptive de prescription.
8ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624bb
25 avril 2024
Sont notamment intervenus à l'acte de construction : - M. [F], en tant que maitre d'œuvre ; - La société Gomel, titulaire du lot électricité ; Les travaux ont débuté en 2011.
JEX MOBILIER
69cd92aecdc6046d47ca80e5
1 avril 2026
Ils font valoir que le titre n’est pas prescrit dès lors que, d’une part, le délai de prescription demeure trentenaire en Polynésie française et, d’autre part, que les actes de signification ont été interruptifs
PCP JCP fond
69600631cdc6046d47aad9eb
7 janvier 2026
[K] [T] par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023 à effet du 31 juillet 2024 auquel M. [K] [T] n'a pas donné suite et s'est maintenu dans les lieux.
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