, lui a ouvert le droit de construire sa maison sur un terrrain sis [Adresse 5] et que par conséquent, toute contestation relative à cette construction relève de la compétence du juge administratif, qu

d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Janvier 2025 Le 04 Janvier 2025 Devant Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au Tribunal

taux accident du travail, -dire et juger que l'annulation de la mise en demeure objet de la présente saisine doit prendre son plein effet et ne maintenir aucune majoration liée à ce principal annulé.

Monsieur [D] a été placé en rétention administrative le 13 juillet 2024 à 17 H 30 et a saisi le JLD le 15 juillet 2024 à 15 H 59.

En l'absence de décision rendue à la suite de son recours administratif formé le 28 janvier 2022, M.

La SAS [1], représentée par sa gérante, a sollicité de : - l’annulation de l’indu pour un montant de 960,00 euros.

Elle explique avoir saisi par précaution le juge administratif au regard de la mention figurant sur le titre discuté quant au juge compétent pour connaître de son opposition.

Vu la requête de Monsieur [K] [C] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 3 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle

LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, France BETTON, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au

[N] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine GALI Me Alexis GARAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélanie RENAUT, juge, statuant en juge unique

Vu la requête de Monsieur [U] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].

Vu la requête de Monsieur [U] [C] [I] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés

Vu la requête de Monsieur [K] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

2OKM MINUTE N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKM ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 6 janvier 2025, Nous, Thomas SCHNEIDER, juge

Vu la requête de Monsieur [I] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

Vu la requête de Monsieur [U] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE

euros, soit une recette annuelle de 357.700 euros (140 x 7 x 365).