Sur les références fournies par le bailleur Le décret n°90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée précise les caractéristiques

(Civ. 2, 17 mars 1983, 81-16.263 ; Civ. 2, 12 octobre 2006, 05-19.096) En l'espèce , Madame [K] [U] a exposé, par conclusions diffusées par RPVA le 06 janvier 2025, se désister de l’instance à l'égard

Localité 2] (Algérie).

Sur les demandes principales Sur la demande en paiement des loyers et charges : Aux termes de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes

Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 est revenu vierge dès lors que la locataire n’a pas comparu aux convocations du travailleur social.

Au soutien de ses demandes, il se fonde sur l'article 17-1 de la loi du 06 juillet 1989 et sur l'article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989 et il produit aux débats, outre les lettres recommandés AR mentionnées

bien que la clause résolutoire est acquise, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [B] [M], se disant née le 2 juin 1981 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

à [Localité 27] [Adresse 2] [Localité 10] non comparant, non représenté Madame [R] [J] née le 04 Mai 1988 à [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 12] non comparante, non représentée Madame [H] [J] née

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

FILHET & ALLARD & CIE RCS BORDEAUX 393 666 581 [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEURS : Monsieur [O] [I] né le 10 Juillet 1984

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que " Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le

MOTIFS Sur l’existence d’une aggravation Vu la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 En 1993, Monsieur [D] a fait l’objet d’une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice initial.

accusé de réception réceptionnée le 09 mars 2023, la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE (ci après CMSA) a sollicité auprès de Monsieur [E] [U], né le 08 juin 1980 à [Localité 2] (40), domicilié

Monsieur [J] [X] né le 27 Juillet 1986 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lionel CHARBONNEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [R] [Y] demeurant [Adresse 1]

de l'arriéré de loyers et charges, ainsi que de réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts à compter de l’assignation, - 900 euros en application de l'article 700 du code

Il expose que son père, [P] [R], né le 2 septembre 1956 à [Localité 4] (Algérie), a conservé de plein droit la nationalite française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, étant de statut civil

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables