Assignation du : 19 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [F], né le 2 janvier 1981 à [Localité 3] (Turquie), de nationalité turque, exerçant la profession d’agent

Le 16 février 2021 Monsieur [R] s’est déplacé en agence pour signer un avis d’opéré pour un virement d’un montant de 200.400 euros.

de ses énonciations dans son courrier en date du 30 décembre 2019 dans lequel elle indiquait à son employeur être restée pendant des mois à réaliser des heures supplémentaires après la fermeture de l’agence

JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/06409 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DNY AFFAIRE : Mme [T] [M] (Me Stéphane COHEN ) C/ Compagnie d’assurance MATMUT (Me Julien BERNARD) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - AGENT

Et 320/1000èmes des parties communes générales de l’immeuble”.

Le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du code général des impôts correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue

Madame [Z] [D] verse aux débats une évaluation de la valeur locative de son appartement effectuée par l’agence immobilière ORPI, en date du 13 octobre 2020, qui estime celle-ci à 1.446,13 € (pièce n°19

Les travaux réalisés au 7ème étage ont compris notamment la dépose de cloisons et la modification de l'agencement des pièces de l'appartement.

Mme [V] [R], comparante en personne a précisé que le locataire avait repris contact avec elle au mois de janvier et avait restituer les clés du logement à l’agence immobilière du Golf à [Localité 10] le

Mme [Z] [R], comparante en personne a précisé que le locataire avait repris contact avec elle au mois de janvier et avait restituer les clés du logement à l’agence immobilière du Golf à [Localité 11] le

Le 26 octobre 2021 un agent terrain a fermé le robinet du compteur et a laissé un avis de passage.

Madame [Z] a quitté l’appartement début juin 2024. Elle ne l’a plus jamais occupé.

[Adresse 8] En la personne de sa Directrice générale [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion EN DEFENSE [6] Pôle Expertise

DE L’ESSONNE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [K] [Z] (Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

[U] de l’agence CIC de Calais qui l’a signé et a demandé qu’une police soit émise au nom de M. [M] (PC 14).

Sur le fond, il rappelle que la société Agence Immo n’est devenue syndic de copropriété qu’à compter du 5 novembre 2022 ; que les procès-verbaux d’assemblée générale des exercices 2017-2018 et 2018-2019

Parmi les dispositions du décret figure la modification apportée à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale concernant la transmission d’un avis motivé du médecin du travail lors de la saisine

Parmi les dispositions du décret figure la modification apportée à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale concernant la transmission d’un avis motivé du médecin du travail lors de la saisine

mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande

DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - Service contentieux Pôle social - [Localité 2] [Adresse 4], représentée par Madame [Q] [B] et [T] [I], juristes, agente