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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
686579c372b7e1b6bf1d7cf0
2 juillet 2025
Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire en application du dernier alinéa de l’article R. l’article R. 133-3 du code de la
PCP JCP ACR référé
65d3aacbc9d5768f5969d964
29 janvier 2024
Conformément au dernier alinéa de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance de référé sera assortie de l’exécution provisoire.
Référés
S.C.I. RAFAELc/S.A
69655cd2cdc6046d4711144e
9 janvier 2026
Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut
PPROX_FOND
686828764965b5d9df31c1ab
1 juillet 2025
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
PEC sociétés civiles
6627fc8642439575e2f7b423
22 avril 2024
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, seule subsiste la demande des consorts [M] aux fins de voir désigner un administrateur provisoire.
CTX PROTECTION SOCIALE
664ceb18f554ad215994c273
30 avril 2024
MOTIFS L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Serv. contentieux social
660eeb01fbb79e8fd3d2f16f
3 avril 2024
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Référé
670989cf06866c0645d63b41
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile de constater que La SELAS Centre Médical Ophtalmologique Point Vision [Localité 6] [Localité
S.C.I. SAINTE CHRISTINE DE FLAVIGNYc/S.A
6706e6cef1d01e3c86f731c0
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision
Référés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
En l’espèce, la SAS AEI LAMBLIN représentée a accepté le désistement d’instance de sorte que le désistement est parfait en application des articles 385, 394, 395 et 397 du code de procédure civile.
Chambre 1/Section 5
67ec29c7dd062d9f810e0077
1 avril 2025
MOTIFS Sur le désistement partiel Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
SURENDETTEMENT
686d6676a2273490db109139
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Inscr Civil Cont -10000€
69e174a3cdc6046d47822fb1
13 avril 2026
Aussi, la demande sera accueillie à hauteur de 2 916,10 euros (3 232,90 – 396 + 79,20), avec intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2025, date de la dernière mise en demeure.
PCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3b8
8 avril 2025
L’article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
PCP JTJ proxi fond
67f6bbd9a9d5adc26061f40e
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Ch 10 REFERES
69cef65acdc6046d47eaad7b
2 avril 2026
D'après l'article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
JCP
6974e75acdc6046d4791034f
5 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande principale tendant à la résiliation du bail et l’expulsion : Suivant les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister
Chambre 1 Section 1
68e7a521033cf481c39a3fdb
7 octobre 2025
Il convient en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile?de constater le désistement d’incident, celui-ci étant sans objet.
Juge Libertés Détention
67801c9c9c3ba90f51dc18a4
7 janvier 2025
D. 398 du code de procédure pénale et L. 3214-3 du code de la santé publique, Vu l'arrêté préfectoral maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours
PCP JCP ACR fond
6621650ac8ec436236deb360
16 avril 2024
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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