700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] N° RG 24/00179 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDD4 Minute : 25/576 DÉSISTEMENT

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 24/00744 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQYO Minute : 25/574 DÉSISTEMENT

Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, société anonyme d'habitations à loyer modéré, SIRET 572

3] aux dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ; Condamnons la société civile de construction-vente ACTIPARC [Localité 3] à payer à la SASU EOLANE [Localité 3] la somme de 2 000

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11].

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 2024 Aux termes de l’article 571 du code de procédure civile, l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

RECTIFICATIVE PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par

L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Pascal LEVY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 574

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées