Sur la demande d’expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits : Aux termes de l’article L. 143-2 du code de commerce, le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation

le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

Sur le fondement des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, en ce qui concerne les caractéristiques des locaux, la société ISHIN SUSHI indique que la majoration de 2% pour la terrasse n'est pas

Aux termes de l'article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L. 142-1 et L.142-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ; RAPPELLE que les biens saisis peuvent

Paris, aux fins de : " A TITRE PRINCIPAL - JUGER que, par application des articles L.145-33 et R.145-6 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, le loyer de renouvellement du bail dont s'agit à effet

L. 145-33 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Les articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication de ce rapport médical à l'employeur dès la saisine de la [4] : -dès réception du recours, le secrétariat de

-17 du code de commerce.

1231-6 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d’un an.

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion

NAGOYA, aux visas des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-11 et R. 145-23 et suivants du code de commerce, aux fins de : A titre principal : - Dire que le bail commercial s'est

A l’appui de ses demandes, Mme [R] soutient, au visa des articles 789, 263, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - qu’il résulte du rapport d’expertise privée de M.

; - Au cas où le Juge des loyers commerciaux s'estimerait insuffisamment informé, ordonner une expertise conformément à l'article R.145-30 du code de commerce.

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce ; - Rendre compte du tout et donner son avis motivé ; - Dresser un rapport de ses constatations et conclusions

145 du code de procédure civile.