à compter de l'assignation -Ordonner la capitalisation des intérêts -Condamner la SCI 15-17 [Adresse 2] à payer à Mme [C] [J] la somme de 3600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

A l’audience du 9 mars 2026, la SA HLM [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462

Monsieur [I] [B] n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire se

L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, le présent litige ayant pour objet un bail à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; qu'en vertu des dispositions de l'article R213-136 du code

606 du code civil sont exorbitantes au sens de l'article R145-8 du code de commerce et justifient dès lors l'application d'un abattement sur la valeur locative.

l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] à payer à la société PHARMAVANCE IMMOBILIER la somme de 6.000 € au titre de l'Article 700 du Code

Conformément aux dispositions des articles 1732 et 1735 du code civil et aux dispositions des articles 7 c) et d) de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire

- Sur le changement du numéro de sinistre Il résulte de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, que la date du sinistre est la date de première constatation médicale de la maladie.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Selon l'article 446-1 du même Code, les parties sont tenues de présenter oralement leurs prétentions et moyens à l'audience.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

mois prévu par l'article L412-1 du code des procédure civile d'exécution, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2 845,40 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 mars 2024

[F] [Z] à payer à la SA d’HLM [G] RESIDENCES la somme de 390 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement

Toutes les parties ayant comparu, la présente ordonnance susceptible d’appel, sera contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Ce taux est fixé à 25 % en application de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Sur la non comparution du défendeur : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

KILL'R [Localité 4] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.