AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67116714fbbe959e6f1ffce6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
prévu par l'article R. 625-3 du code de commerce et que cet état n'a jamais été produit.
Source officiellePage 29 sur 62
JCP
66335ba8c0d3e3fe99cae32a
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la capitalisation annuelle des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si
Source officielle