L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution comme nécessaire à la vie et au travail du saisi et de sa famille, le véhicule appréhendé servant notamment à l'épouse de Monsieur [X] dans l'exercice

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Invoquant les articles 1103 du Code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, la société SAN-DIS fait valoir qu’elle est bien fondée en ses demandes résultant de 30 factures impayées.

22 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1104, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS

[S] [Z] [M] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir , sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1229, 1231-1, 1641, 1644 et 1645 du code civil : A TITRE PRINCIPAL - ordonner

* * * * * En défense, dans ses dernières conclusions en date du 11 septembre 2025, et au visa des articles 1103, 1104, 1219 et 1228 du code civil, la société Casse pas la tête demande de : - juger

1103, 1104 et 1193 Code civil Vu les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile Vu la jurisprudence JUGER que l'obligation à paiement de la MUDETAF n'est pas sérieusement contestable

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

de l’article 700 du code de procédure civile outre entiers frais et dépens y compris le coût du commandement de payer.

1102 et 1103 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce, a sollicité sa condamnation lui payer 23 979,53 euros selon décompte du 25 novembre 2020, à parfaire à la date de l'audience outre 3

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2024, la société SFR demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 ,1193 et 1231 et suivants du code civil, et de l'article L.441-10 du code de commerce,

L'article R 145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présentent, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

Elle fait valoir, en application de la clause « paiement du prix » de la promesse de vente ainsi que des articles 1130 et 1371 du code civil, que M.

Au soutien de ses demandes, Mme [U] fait valoir en substance, au visa de l'article 1103 du code civil, qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 16 septembre 2021, elle a, le 11 mai 2022

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Monsieur

Sur la demande de délais de paiement de paiement Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article