Il convient cependant de rappeler, d'une part, que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Avril 2024 DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [R] [W] [Adresse 7] [Localité 14] représenté par Maître Salima FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0201

d'assistance par tierce personne.

Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [R], [H], [L], [P] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS - #D2069, avocat postulant Me

N° RG 24/00174 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WNN N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION PARME, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

23/08404 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FSY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Association PARME, [Adresse 1] représentée par Me Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de

accident survenu le 26 janvier 2023, a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties et renvoyé l’examen du litige à l’audience du 7 mars 2025 À cette date, Madame [R] [O], représentée par

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties ou qu’une action au fond est envisageable.

Il y a lieu de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Elle peut être révoquée en cas d’accord des parties.

 € et qu’il s’oppose à tout octroi de délais de paiement.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur [J] [X], [Adresse 2] comparant en personne

L'expert a évalué le besoin d'assistance par tierce personne temporaire, de type aide ménagère, à 5h par semaine du 23 mai 2020 au 31 juillet 2020, ce qui, selon l'accord des parties, représente 50 heures

proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05427 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AWN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 01 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [J] [X] épouse [C] demeurant [Adresse 1] représentée

de PARIS, 286 Boulevard Saint Germain 75007 Paris, Toque P0128 DÉFENDEUR Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux

La partie requérante produit donc des justificatifs suffisants établissant la nécessité de l’expertise judiciaire demandée qui en tout état de cause rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective

Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [O] [S] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS - #D1591 (bénéficie

A l’audience, la partie requérante, représentée par son conseil, confirme ses demandes. Elle s’oppose à tout nouveau renvoi.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

NDIAYE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître