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1 326 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eba

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société PGI GESTION IMMOBILIERE, a fait délivrer à Madame [B] [N] [Z] [J] un commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c1898

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

DEMANDERESSE Le S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 10]-[Adresse 11] et [Adresse 5]-[Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MICHAU [Adresse 12] [Localité 14] représenté par Maître

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520dea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le syndic a réceptionné la facture jointe à la convocation de 6.400 euros à régler par le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd3086cdc6046d471e77e9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Le Pré-Saint-Gervais (93310), représenté par son syndic en exercice le

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433ba3bbdffcd91719557

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle estime ainsi que dès lors que le syndicat des copropriétaires a initié une procédure en référé-expertise à son encontre le 8 juillet 2016, et qu’il dispose donc jusqu’au 8 juillet 2026 pour exercer

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d94d375782d5f0603e576

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions d’incident notifiées le 4 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Fermes de la Mer et Haut Lieu a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b24cdc6046d47b1aeae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des copropriétaires de la résidence située [Adresse 2] à Montpellier, représenté par son syndic en exercice, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment d’annulation de la résolution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d9b89538338ecde96c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat la société NEXITY LAMY - [Adresse 1] représenté

Source officielle
TJ

Référés civils

66a2955580b1d994348a44a5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la régie PEDRINI, dont le siège social est [Adresse 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT,

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f06f491b6d2638dcb0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9206866c0645d2848d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Suivant acte notarié en date du 4 juin 2018, la SCI [Adresse 4] a cédé les lots n° 4 et 42 à la société BUENA ONDA, après exercice de son droit de préférence.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des copropriétaires de la résidence « [11] » sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaebc30bd4f0c3f6b31c1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

droit.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e303

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[P] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause ainsi que la SA Jean Charpentier, en sa qualité de syndic de l'immeuble, devant la juridiction de céans, afin d'obtenir l'annulation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee309b848dd6814c620c8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PALAIS DE L’UNION, sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la SAS CROUZET & BREIL [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d47acdc6046d4768007d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient ici de rappeler que l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75c8cdc6046d47c83b09

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Exposant que des désordres seraient survenus, par exploit du 21 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la SARL CAPITAL IMMOBILIER

Source officielle
TJ

Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Adresse 2] [Localité 3] Pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Monsieur [U] [F] c/ Madame [S] [V] [J] DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] [Localité 3] Pris

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40f0a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la RÉGIE SIMONNEAU, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Bruno PERRACHON de la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cff1d33109fd079af43c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

INTRASEC DEMANDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 8] à [Localité 20] représenté par Me

Source officielle

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