Il ressort effectivement de la procédure qu'avant d’être placé en centre de rétention, l’intéressé a été interpellé pour un vol de trottinettes et qu’il a pour ces faits été convoqué devant le tribunal

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Elle ne devrait pas inclure de mesures ne revêtant pas un caractère conservatoire, telles que des mesures ordonnant l’audition d’un témoin.

que l’intéressé a d’une part été entendu sur les faits mais d’autre part également sur sa situation personnelle au regard de son parcours migratoire.

Me [S] [C] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il n a pas de titre de circulation ni de documents d'identité, une audition est prévue le 16/04 prochain

; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure

sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : nous avons le taux d’alcoolémie de l’intéressé, un examen médical a été dressé au cours de la garde-à-vue, procès-verbal d’éthylomètre à 9h40 le

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Le coût de l’expertise sera avancé par Madame [P] [T] épouse [D], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Sur la matérialité, elle indique avoir diligenté une enquête et avoir auditionné l’employeur et la maman de la victime.

L’assuré a répondu aux griefs formulés par la caisse au cours de cet entretien puis signé sans réserve le procès-verbal d’audition.

En l'espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le procès-verbal de constat d'huissier réalisé par M.

Les pièces produites aux débats (notamment les photographies et le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date 5 novembre 2024) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur

A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

] (57) ; Vu la requête présentée par le Directeur de l’EPSM de [Localité 2]-[Localité 1] le 03 octobre 2024 à 14h38, enregistrée à 15h21, aux fins de maintien de la mesure d'isolement concernant l'intéressé

d’isolement reçue au greffe le 6 juillet 2025 à 19H22 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 7 juillet 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement; Vu le procès-verbal

En effet, la date de la procuration, le même jour que la signature des statuts de la SCI et que l’achat par celle-ci du bien immobilier à la société LOR HABITAT, interroge puisqu’à l’évidence une procuration