LE TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargé du Pôle Social, Muriel BISCUIT, Assesseur représentant les employeurs, Nicolas AYAT

Dans l’un des cas ci-dessus, la Société Générale notifiera à l’emprunteur ou en cas de décès, à ses ayants droits ou au notaire chargé du règlement de la succession et à la caution, par lettre recommandée

après s’être fait communiquer, par le demandeur ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de Madame [E] [N] épouse [P], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droits

publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante : 1/ Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit

de Mme [I] [P] [T] (en ce compris son billet d'avion A/R et son logement en tant que de besoin) étant mis à la charge de la succession et subsidiairement réglés solidairement et à part égale par les ayants

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

Les ayants-droits de la succession ont consenti à la SAS [54], généalogiste successoral, procuration pour recueillir et liquider pour leur compte la succession d’[U] [H], à l’exception de Mme [DZ] [CJ]

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants-droits

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants-droits

une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante : I – Sur la responsabilité médicale 1/ Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit

contrôle médical de la CPAM et l'avis motivé du médecin du travail ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou à défaut par ses ayants

Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible

À l'audience, le tribunal a soulevé une difficulté tenant à l'absence de notification de conclusions de la demanderesse à l'encontre des ayants-droit de monsieur [Z] [Y], à la suite de son décès.

termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

demandeur ou son représentant légal, par les autres parties, ou par tout tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants