crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE rajoute que la mention de l'établissement de crédit sur le bon de commande ne constitue aucunement une mention obligatoire au regard du code de la consommation.

L’adresse du [Localité 9] figurait dans l’acte de cautionnement du 3 janvier 2008.

Leur contestation est donc recevable.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 17 juillet 1995, la SCI [Adresse 5]-[Adresse 6], a donné

SCI [W], ce qui correspond au moment où ils ont ainsi pu appréhender l'existence éventuelle de la disproportion du cautionnement dont ils font aujourd'hui état.

La société HABITAT RIVES DE [Localité 9] s’est portée caution de la SCI NOVEA 91 à l’égard de l’établissement bancaire.

PARIS HABITAT OPH échoue ainsi à établir sa mauvaise foi.

Le recours est donc recevable.

La décision de recevabilité rendue par la commission est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de

à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis 16 rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 LA DÉFENSE CEDEX Non comparante CREANCIERS INSCRITS Après débats à l’audience

Sébastopol 75155 PARIS CEDEX 03 Société SOCIETE GENERALE Cellule Nationale Surendettement 7 boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC Chez CCS - SERVICE ATTITUDE CS

à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

précisé que LCL a constitué pour mandataire le CREDIT LOGEMENT dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats

CA21142057), dont le siège social est sis [Adresse 7] non représenté - SGC [Localité 29] (réf. eau w519100), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représenté - Société [25] (32873303), dont

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

Les pièces produites à l'audience par Madame [E] [B] de même que ses déclarations ainsi que les informations transmises par la commission, permettent d'établir que sa situation financière s'établit à ce

Compte tenu du faible endettement qui s’élève à la somme de 17 845,53 euros dont 3 340,38 euros de dettes de charges courantes ainsi qu’un prêt de regroupement de crédit ouvert en nos livres octroyé en