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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
69d6d1c2cdc6046d4792933a
8 avril 2026
à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851a78
9 juillet 2024
de possession des locaux.
Première Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement
Chambre 1/Section 5
69ceb1c5cdc6046d47e57e9c
2 avril 2026
Sur les demandes de provision L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6ff
7 juillet 2025
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de
Service des référés
68dec3be6af9fd1f8094d8c9
1 octobre 2025
, au rez-de-chaussée et sous-sol, un local à usage commercial comprenant un rez-de-chaussée et un sous-sol.
PCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article
Chambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
le local a échoué en raison d'un différend portant sur le prix de vente et l'exercice du droit de préemption ; - La circonstance que le local ait été vendu en juin 2020 à M.
67819b1e6d34da2cbdce07ec
8 janvier 2025
Monsieur [B] et Madame [S] exposent notamment que : - ils ont fait remplacer la chaudière initiale par une autre chaudière de seconde main de même type, par un professionnel - cette seconde chaudière a
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3b9
4 juillet 2025
Complications : insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite.
JEX DROIT COMMUN
670573571296b51ba2b117d0
8 octobre 2024
Ils sollicitent également que le juge de l’exécution se déclare incompétent pour statuer sur la demande de communication des quittances de loyer.
REFERES 2ème Section
660c48a31ff97dabd6b84520
2 avril 2024
Monsieur et Madame [I] ont conclu à titre principal à l’irrecevabilité de la demande d’expertise formée par la SCI MBDR, et a sollicité à titre reconventionnel sa condamnation à communiquer l’étude de
0P3 P.Prox.Référés
685c42220a00405eb741f2fc
4 avril 2024
L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
4ème chambre 1ère section
6a0cafb0cdc6046d473a0245
19 mai 2026
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant mandat en date du 31 mars 2008, [C] [P], propriétaire d’un local commercial à destination
6633da41c0d3e3fe99d179ab
30 avril 2024
professionnelle habituée des affaires, de vérifier que le salarié disposait bien du pouvoir d’engager les dépenses.
Référés
68e557cd0e2901d10fa35589
7 octobre 2025
Des employés évoquent une consommation régulière de drogue dans les locaux de l’entreprise et du harcèlement sexuel. [Z] [S] nie ces faits.
J.L.D.
67f6b968a9d5adc26061e8a7
9 avril 2025
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2025 reçue et enregistrée le 08 Avril 2025 à 14h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [G] dans les locaux
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
par Twitter International lors de la création des comptes - ordonner à Madame [I] de réserver l’usage des informations qui lui seront communiquées aux seules besoins de la poursuite d’une infraction pénale
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
Il en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».
REFERES
68128db3d554c55098ec8faa
ou de changer d'activité professionnelle; 13/ Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son
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