Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 19 janvier 2026 après avoir été invitées à conclure dans le cadre de la mise en état à partir du 3 novembre 2025.

statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours

résiliation de plein droit du bail intervenue le 18 avril 2025, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [I] [A] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours

juin 2021 pour non-paiement des loyers et charges,ordonner l’expulsion immédiate de Madame [R] [G], ainsi que de tous occupants de son chef, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, avec le concours

L’affaire était renvoyée au fond dès lors que les parties ont conclu un accord pour le paiement des arriérés.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

la clause résolutoire à compter du 19 mars 2025, ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [S] et Madame [F] [C] [W] [H] du logement, de tous autres occupants ainsi que de leurs biens au besoin avec le concours

Elle a conclu avec Grand [Localité 4] Habitat un bail d’habitation glissant le 30 septembre 2021, pour lui permettre de loger dans cet appartement par le biais d’une sous-location monsieur [K] [J] pour

A titre principal, Constater que le bail a pris fin le 1er mars 2023 ; ordonner l'expulsion immédiate de la SAS [Localité 6] PROTECH et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

L’expulsion de la SASU ROJA et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, avec si besoin est, le concours de la force publique et l’assistance

date ; - Ordonner l'expulsion dans les huit jours de l'ordonnance à intervenir de la SARL ABAC IMMOBILIER et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 6] ; - Accorder le concours

Il explique s’être marié le 19/01/2019, avoir conclu un bail en décembre 2018 avec son épouse et ne plus avoir eu d’interlocuteur après le décès de M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 février 2026.

avec Monsieur [M] [Y] ; INVITÉ les parties à conclure sur la forclusion des demandes au titre du solde débiteur du compte chèques (référence client n°3944706502) ; INVITÉ les parties à conclure sur la

résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [J] et Madame [U] [Y] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours

locative du logement arrêtée au mois de juin 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [D] [E] n’a pas comparu ni personne

correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [O] [G], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours