La SA GMF ASSURANCES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous les protestations et réserves d’usage, cette expertise devant fonctionner aux frais avancés du demandeur

du rez-de-chaussée qui devra l’entretenir à ses frais. » Dès lors, il en résulte que les rédacteurs du règlement de copropriété ont expressément prévu l’imputation des charges relatives au jardin à usage

Cet étage est plutôt à usage de stockage. La première pièce souffre d’un décollement de la peinture.

L'article L.3513-4 inséré dans ce chapitre 3 interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage, la violation de cette interdiction étant constitutive d'une

Madame [H] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Suivant acte notarié du 24 avril 2019, Mme [T] [R] a donné à bail à usage agricole à M.

Selon contrat en date du 2 février 2015, à effet au 1er mai 2015, les époux [W] ont donné à bail, à usage d’habitation, ledit château à M. [U] [V] et Mme [I] [A] épouse [V].

[M] était propriétaire des biens en cause avant la constitution de la SELARL, les demandeurs versent aux débats la déclaration fiscale relative aux immobilisations et amortissements, établie pour 2014

Il explique avoir été victime le 18 novembre 2017 d’une chute de vélo qui a justifié une consultation dans un service d’urgences où un praticien a exclu que sa blessure au coude gauche soit constitutive

DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 06.12.2018, la SA 3F NOTRE LOGIS a donné à bail à Madame [D] [P] un appartement à usage

En l’espèce, Madame [N] [S] et Monsieur [A] [V] exposent avoir acquis, le 5 juillet 2023, une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 6] auprès de Madame [B] [I] épouse [C] et Monsieur

H] [G] [L] EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 1er octobre 2025, Madame [W] [E] et Monsieur [D] [V] ont acquis auprès de Madame [A] [F] épouse [T] et Monsieur [C] [T] une maison à usage

À l'appui de sa demande, Madame [R] expose qu'elle a acquis, le 10 novembre 2023, un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8] de Madame et Monsieur [X].

La SARLU ARBOIS DEVELOPPEMENT a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage. Elle a sollicité la désignation de Monsieur [G] [W].

La SAS ICADE PROMOTION a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

La SASU IXI 33 a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Enfin la SCI [Z] ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE La SA SIA HABITAT est propriétaire d'un local à usage

La SAS [D] [G] a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [R] a maintenu ses demandes, et formulé toutes protestations et réserves d’usage sur l’expertise sollicitée par Monsieur et Madame [O].