TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00331 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 23/00308 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7H-H2A4 Code NAC : 89E AFFAIRE : Société [6] (Salarié

au bail commercial].

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité de la sommation de payer.

Il n'en va autrement que lorsque des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ont été édifiées (avant ou après la signature du bail) et exploités avec le consentement exprès du propriétaire

Or la compétence du juge des loyers commerciaux est, aux termes des dispositions de l’article R. 145-23 du code de commerce, limitée aux seules contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé

1965, la société HOSMIN devra être dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure relatifs à l’instance qui l’oppose au Syndicat des copropriétaires du groupe immobilier

Selon l’article V-19 de ces mêmes statuts, au cas où un lot ferait l’objet d’un bail commercial, seul le preneur sera redevable des charges relatives aux équipements communs dont les frais de publicité

En l'espèce, le contrat contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d'un commandement

”, Monsieur et Madame [O] ont donné à bail commercial pour une durée de 9 années à la société GODZE, représentée par sa présidente Madame [I] [P], “une maison à usage d’habitation et de commerce (...)”

Par ordonnance du 05 mai 2022, le Juge des référés a: - rejeté la demande de résolution judiciaire du bail commercial liant Monsieur [C] [X] et Monsieur [D] [X] [T] à la société ASTRELYA; - condamné la

par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C1707 La société YANNI dont le nom commercial est le “JADE” dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Ouali BENMANSOUR,

Selon acte sous-seing privé du 1er avril 2005, la société EBG a donné à bail commercial à la société RM Fruits des locaux de 1305 m² environ, formant les bâtiments B2, B3 et B4, dépendant d’un ensemble

Le 18 décembre 2018, la société Aff’Imm a notifié un bon pour accord relatif à la révision du loyer annuel, porté à hauteur de 30.427,13 euros hors taxes hors charges.

Or le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n'est pas tenu d'assurer la bonne commercialité du centre, sauf stipulations particulières du bail dont la SAS JSR ne

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

Le droit à cette indemnité n’est pas contesté par la société Hôtel de Flandre-Hôtel des Trois Collèges qui en conteste la méthode de calcul.

JPRINT ;Constater que la société JPRINT est occupante sans droit ni titre à compter du 29 août 2025 du local commercial sis [Adresse 6], ainsi que de ses annexes ;Ordonner l’expulsion de la société JPRINT

Foncia [I] Rendement, désormais dénommée la société [D] [I] Rendement et de la société Actipierre 2, absorbée par AEW Paris commerce, a donné à bail commercial à la société Aric des locaux dépendant du

KMJ MARC, venant aux droits de la société LB2M, elle-même aux droits de la SA PACA (preneur initial), ayant son siège social [Adresse 3], prise en son établissement secondaire [Adresse 2] [Localité 6]

société N2M est constitutive d’une contestation sérieuse au sens de l’article 834 du code de procédure civile, - Juger que l’absence de responsabilité de la SAS TUYAIR est constitutive d’une contestation