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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a33c
8 avril 2025
N° RG 22/03053 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQJA La SAS QUALICONSULT, assurée auprès de la société anonyme SMA SA, est intervenue en qualité de bureau de contrôle suivant contrat du 11 octobre 2012.
Service des référés
6866cb4ad33109fd079acc1e
2 juillet 2025
Dès lors, la contestation opposée par la défenderesse n'apparaît pas sérieuse.
3ème Chambre civile
6716ac24b098d256e100a07f
15 octobre 2024
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI , Me Philippe DEPRET , la SCP SCP DIDIER VALETTE - VÉRONIQUE BOLIMOWSKI
PPP CREDIT JCP
68716fd0d395d6ba9f2a9a82
8 juillet 2025
, prononcer la résiliation du contrat, - condamner solidairement M.
JCP - CIVIL2
66a3f19dc63cd64a75c52d54
23 juillet 2024
PARIS demeurant 12 rue Lalo - 75016 PARIS, vestiaire : R 80 plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [U] [F] [Z] demeurant Avenue du Général de Gaulle - Logement 5 les peupliers - 28130 MAINTENON
3e ch. REFERES PAF
6968185bcdc6046d4752e706
13 janvier 2026
.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année
Référés Cabinet 3
66964106f5112d8edd0575a4
12 juillet 2024
dépenses budgétisées visées à l’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance
JCP
678aa9d45289c7662ca2bb94
13 janvier 2025
L'article 14-1 de cette même loi dispose que : « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble,
PPP PROCEDURES ORALES
68795d7c64dcbd881beccfbb
4 juillet 2025
prise d’hypothèque ;que l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’une rémunération spécifique peut être perçue à l’occasion de prestations particulières définies par décret et que le contrat
671be099cda2201c0982a006
11 octobre 2024
67f0260102fc178212f7efc8
4 avril 2025
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
67f0260102fc178212f7efd5
67f0260a02fc178212f7f0a9
PCP JTJ proxi fond
65a192000ddb77892695c459
11 janvier 2024
Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
TPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca695d
7 janvier 2025
Monsieur [H] [N], présent, indique qu’il est resté sans travail un temps mais qu’il travaille maintenant.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd56f31ecb9d9326d0ab
30 avril 2024
Madame [M] prenait alors l’initiative de contacter la société AUTOVISION de [Localité 6], précédent contrôleur technique, qui lui envoyait : - le procès-verbal de contrôle technique périodique du 26 octobre
CH3 divorces-contentieux
69cf0194cdc6046d47eb57a8
2 avril 2026
de mariage ou pendant l’union, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée de part et d'autre, CONSTATE que l'autorité parentale sur : [Q] [B] né le [Date naissance 3] 2023
Chambre 28 / Proxi référé
66db4321f06e1567cdd9f308
4 avril 2024
le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Madame [J] [P] et de tout occupant
Chambre 2/section 6
6635259de4b5292aaa65b462
29 avril 2024
avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat
TPX POI JCP FOND
686d676aa2273490db1094fd
[C] [W] et Mme [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] par contrat du 1er juin 1994, moyennant un loyer mensuel qui était en dernier lieu de 1018€.
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