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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
[F] a ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille et Vilaine un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX06] (suivant contrat de vente de produits et services signé
PPP Référés
66391b82d94801f110a55ffc
18 avril 2024
Préalablement à cette vente, un contrôle technique de véhicule avait été effectué par la SARL AUTO BILAN CONTROLE DEOLOIS, le 4 janvier 2023, ne relevant aucune défectuosité significative. M.
Chambre 10
66335b3dc0d3e3fe99cade1f
15 avril 2024
Conformément à l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les
Chambre Civile
695ec090cdc6046d478ba463
2 janvier 2026
En conséquence, monsieur [X] [K] sera débouté de sa demande d'annulation du contrat de vente.
Référé président
67082a4389f19e8c50fa41ca
10 octobre 2024
Monsieur [V] [R] et Madame [B] [L] font notamment valoir dans leurs dernières conclusions que : - leur intérêt à agir pour faire cesser le trouble manifestement illicite est établi et l'acte de vente de
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a6f7
19 décembre 2023
B-sur la demande de modification du règlement de copropriété et du contrat définitif de vente en l’état de parfairt achèvement Afin de s’assurer de la conservation du remblai dont l’enlèvement pourrait
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le
REFERES 2ème Section
660c48681ff97dabd6b842f5
2 avril 2024
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
Service des référés
659eeefc6976f1c644e783ee
10 janvier 2024
Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance concerne des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur
Chambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf92f
7 janvier 2025
Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du Juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.
Chambre 27 / Proxi fond
67f01e4902fc178212f7c9cd
3 avril 2025
Sur les demandes au titre du remboursement du prix de vente d’indemnisation des frais liés à la vente et des préjudices En l’absence de résolution du contrat de vente, il n’y a pas lieu à restitutions
6ème chambre civile
69cef620cdc6046d47eaa90f
2 avril 2026
Si ce document contractuel devait lier la SCCV et les entrepreneurs, il n'est aucunement établi qu'il faisait partie du contrat de vente entre la SCCV et la [Adresse 5].
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c944
12 juillet 2024
L’acquéreur disposait d’un droit d’opter pour la conclusion du contrat de vente à laquelle il n’avait pas encore consenti.
67f980b50ea89248182ad970
8 avril 2025
Enfin un dernier devis a été établi le 18 novembre 2024 par la société IVECO qui mentionne : - Consommation d'huile, - Goutte huile au sol, - Collier sous le véhicule non fixer, - Contrôle éclairage, -
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c67
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 1er des conditions générales de vente, il est stipulé que “Le contrat vise la vente de séances de sport et d’accompagnement en fonction de la formule choisie.
1ère Chambre civile
67eda576da9e15c5132035ba
1 avril 2025
[D] est fondé à solliciter la résolution du contrat de vente conclu avec Mme [H] [J] qui sera par conséquent ordonnée. Sur les conséquences de la résolution 1.
6a19d8accdc6046d47685474
18 mai 2026
Lille, 10 ème chambre, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement au visa de l’article 1604 du même code, aux fins de voir : A titre principal,prononcer la résolution du contrat
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb3b
15 octobre 2024
demande de restitution de l’acompte : -sur l’existence d’un crédit affecté et d’un droit de rétractation : Il ressort des dispositions des articles L 312-52 et L 312-19 du code de la consommation que le contrat
CIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
Le tribunal est ainsi saisi ici de la question de la résolution du contrat pour défaut de délivrance et non d’une demande d’annulation du contrat.
DROIT COMMUN
69de9ef1cdc6046d473de3d9
9 avril 2026
Il incombe à l’acquéreur de prouver l’existence du contrat et les spécificités de la chose qui ont été convenues et que la chose délivrée ne répond pas aux caractéristiques fixées dans le contrat de vente
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