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13 122 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

6866cd91d33109fd079ae240

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] a ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille et Vilaine un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX06] (suivant contrat de vente de produits et services signé

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b82d94801f110a55ffc

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Préalablement à cette vente, un contrôle technique de véhicule avait été effectué par la SARL AUTO BILAN CONTROLE DEOLOIS, le 4 janvier 2023, ne relevant aucune défectuosité significative. M.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335b3dc0d3e3fe99cade1f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Conformément à l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec090cdc6046d478ba463

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En conséquence, monsieur [X] [K] sera débouté de sa demande d'annulation du contrat de vente.

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4389f19e8c50fa41ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [V] [R] et Madame [B] [L] font notamment valoir dans leurs dernières conclusions que : - leur intérêt à agir pour faire cesser le trouble manifestement illicite est établi et l'acte de vente de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a6f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B-sur la demande de modification du règlement de copropriété et du contrat définitif de vente en l’état de parfairt achèvement Afin de s’assurer de la conservation du remblai dont l’enlèvement pourrait

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48681ff97dabd6b842f5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefc6976f1c644e783ee

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance concerne des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf92f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du Juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f01e4902fc178212f7c9cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes au titre du remboursement du prix de vente d’indemnisation des frais liés à la vente et des préjudices En l’absence de résolution du contrat de vente, il n’y a pas lieu à restitutions

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef620cdc6046d47eaa90f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Si ce document contractuel devait lier la SCCV et les entrepreneurs, il n'est aucunement établi qu'il faisait partie du contrat de vente entre la SCCV et la [Adresse 5].

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c944

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’acquéreur disposait d’un droit d’opter pour la conclusion du contrat de vente à laquelle il n’avait pas encore consenti.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b50ea89248182ad970

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin un dernier devis a été établi le 18 novembre 2024 par la société IVECO qui mentionne : - Consommation d'huile, - Goutte huile au sol, - Collier sous le véhicule non fixer, - Contrôle éclairage, -

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542406866c0645cd2c67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 1er des conditions générales de vente, il est stipulé que “Le contrat vise la vente de séances de sport et d’accompagnement en fonction de la formule choisie.

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TJ

1ère Chambre civile

67eda576da9e15c5132035ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[D] est fondé à solliciter la résolution du contrat de vente conclu avec Mme [H] [J] qui sera par conséquent ordonnée. Sur les conséquences de la résolution 1.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a19d8accdc6046d47685474

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lille, 10 ème chambre, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement au visa de l’article 1604 du même code, aux fins de voir : A titre principal,prononcer la résolution du contrat

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd24e0888abb7bfcb3b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

demande de restitution de l’acompte : -sur l’existence d’un crédit affecté et d’un droit de rétractation : Il ressort des dispositions des articles L 312-52 et L 312-19 du code de la consommation que le contrat

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614e4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le tribunal est ainsi saisi ici de la question de la résolution du contrat pour défaut de délivrance et non d’une demande d’annulation du contrat.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef1cdc6046d473de3d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il incombe à l’acquéreur de prouver l’existence du contrat et les spécificités de la chose qui ont été convenues et que la chose délivrée ne répond pas aux caractéristiques fixées dans le contrat de vente

Source officielle

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