, et avec intérêts conventionnels de 7%.

Sur les frais du procès Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

de confidentialité et lui ont, ensuite, reproché l’absence de conclusion d’un tel accord en demandant de liquider l’astreinte pour la période où celui-ci n’était pas conclu ; que cet accord a été conclu

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