Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public.

[S] est créancière envers l'indivision d'une somme de 3 040,36 €, au titre des assurances habitation de novembre 2017, jusqu'à novembre 2023 ; -dire et juger que Madame [G] [S] est créancière envers l'indivision

la cession, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture.

[L], [J], [R] [E] qui après avoir contesté l’exigibilité de la créance, invoque l’absence de titre exécutoire du créancier au motif qu’il se fonde sur un acte de vente pour enfin évoquer la suspension

au barreau de TARASCON, DEFENDEURS Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [I] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 13],

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2026.

Madame [R] [S] [B] né [F] sollicite du juge de : - De recevoir Madame [S] [B] [R], née [F] en sa demande reconventionnelle et y faisant droit. - D'accorder à Madame [S] [B] [R], née [F] le versement des

L'article L.311-2 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protecion, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [N] [B] et Madame [L] [B] née

de greffier DEBATS : A l’audience publique du 13 Juin 2024, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [S] [Y] né le 14 Février 1964 à GRUCHET

En conséquence, il n’existe aucune obligation pour madame [K] de déclarer sa créance au titre de la prestation compensatoire, lors de l’ouverture de la succession de son ex-époux.

Elle juge de plus que le jugement statuant sur une demande de vérification de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal (Cass. civ. 1ère, 17 mai 2023, n°22-10.193), de sorte que rien n’

de ce code dans les litiges nés de son application.

: - Monsieur [L], [O], [P] [W], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (63), - Monsieur [V], [J] [W], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (63), - Madame [T] [W], née le [Date naissance

Par jugement du 17 juin 2010, le tribunal de commerce de Nice a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M.

, il ne peut accorder de délais de paiement dans les conditions de l’article 1343-5 du Code civil que sur l’éventuel reliquat de la dette, après déduction des fonds attribués au créancier saisissant.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 13 mai 2025.

, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Octobre 2025 (après prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en audience

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde